16.3. Enregistrement à changer la société faisant incorporer, est la société anonyme

a) L’ordre de la mise en œuvre :
·    Les sociétés concernées établissent un contrat de fusion et rédigent les statuts de la société qui recoit la fusion.
·       Les membres, les propriétaires de la société, les actionnaires des sociétés concernées par un contrat de fusion, les statuts de la société qui recoit la fusion et enregistrer la société fusionnée conformément au Droit des entreprises.
·          Le contrat de fusion doit être envoyé à tous les créanciers et notifier aux employés dans 15 jours à compter de la date d'approbation
·       Après l'enregistrement d'une entreprise, la société fusionnée cesse d'exister; La société accepte la fusion a des droits et intérêts légitimes, assument la responsabilité des dettes impayées, des contrats de travail et des autres obligations immobilières de la société fusionnée.
·       En cas qu'après la fusion des sociétés, si le contenu de la société acceptant la fusion reste inchangé, dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la fusion est réalisée, la société acceptant la fusion dépose la notification sur le complément, la mise à jour des informations d'inscription de la Société , sous la forme prescrite à l'Appendice II-5, la Circulaire No.20/2015/TT-BKHDT au Bureau d'enregistrement des entreprises où la société qui accepte la fusion se situe le siège social pour mettre en œuvre la résiliation de la société fusionnée. Les pièces jointes de la notification doit contenir les documents spécifiés à la clause 4 de l’article 195 du Droit des entreprises.
b) Mode de la mise en œuvre : La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.
c) Composant du dossier, y compris:
·    Le contrat de fusion;
·   La résolution et le procès-verbal des réunions qui ont adopté le contrat de fusion des sociétés acceptant la fusion;
·    La résolution et le procès-verbal de la réunion a adopté le contrat de fusion des sociétés fusionnées, à moins que la société acceptant la fusion soit un actionnaire détenant plus de 65% du capital social ou des actions avec le droit de vote de la société fusionnée;
·    Copie valide du certificat d'enregistrement des entreprises ou d'autres documents équivalents de la société acceptant la fusion et des sociétés fusionnées;
·    Le dossier d'enregistrement des modifications du contenu de l'enregistrement des sociétés correspondant aux modifications de la société acceptant la fusion après la fusion..
·    La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société.
d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).
đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier valide.
e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires – Département du Planning et de l’Investissement.
g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.
h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises/ La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société.
i) Frais: 200.000 dongs/fois (Circulaire No.176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).
k) Nom du formulaire, de la déclaration:
·    Le formulaire, la déclaration des modifications de contenus correspondant avec les règlements à la Procédure administrative No.2: Inscription des modifications de contenus du Certificat d’enregistrement des entreprises et la Procédure administrative No.3: la notification sur les modifications de contenus pour l’enregistrement des entreprises.
·    La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5, La Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);
l) Demande, Condition d’exécution des procédures: Réglée à l’Article 28, 195 Droit des entreprises et l’Article 24 de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP.
m) Motif légal des procédures administratives:
·    Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);
·    Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);
·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);
·    Circulaire No.176/2012/TT-BTC en date de 23/12/2012 du Ministère de la Finance sur les règlements du seuil de recouvrement, du versement, de la gestion et de l’utilisation des frais d’inscription des entreprises et les frais de fournir les informations des entreprises (Circulaire No.176/2012/TT-BTC).

 

 

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