Procédure 15. Réviser des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement
a) Etapes à faire:
- Etape 1: L’investisseur envoie une demande de rectification des informations au Service d’enregistrement d’investissement.
- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement corrige des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l’investisseur.
b) Méthodes d’exécution:
- Envoi de documents: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.
- Réception du résultat: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.
c) Eléments du dossier:
- Demande par écrit de la rectification des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement.
d) Nombre du dossier:
- 01 dossier (01 dossier original)
đ) Délai de traitement:
Dans le délai de 03 jours à partir de la date de réception de la demande de l’investisseur.
e) Agence d’exécution:
- Agence chargée directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;
- Agence de coordination: les ministères, départements, services qui concernent.
g) Sujets des procédures administratives:
Le certificat d’enregistrement d’investissement est délivré à l’investisseur (particuliers et organisations) et ses informations ne concordent pas avec les informations dans le dossier d’enregistrement d’investissement.
h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives:
Le Certificat d’enregistrement d’investissement (informations rectifiées) en fonction du Formulaire II.2 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.
i) Frais:
Néant.
k) Nom du formulaire de demande, du formulaire de déclaration:
l) Exigences, conditions pour la réalisation des procédures:
Pour le projet d’investissement demandant la réémission, la rectification des informations
m) Base juridique des procédures administratives:
- Loi sur l’investissement n° 67/2014/QH13 en date du 26/11/2014;
- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les details et Guidant l’exécution certains articles de la Loi sur l’Investissement;
- Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les formulaires pour les procedures d’investissement et les rapports des activités d’investissement au Vietnam.
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