16.1. Enregistrement pour modification d’une SARL d’un membre suite à la fusion
Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du Ministère des Finances du 23 décembre 2012 prescrivant les taux, le régime de perception, de versement, de gestion et d'utilisation des frais d'immatriculation des sociétés, d'immatriculation des ménages et taxe sur la prestation d'informations de la société (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).

 

 

a)Démarches à réaliser :

·          Une ou plusieurs sociétés (ci-après dénommées "sociétés fusionnées") peuvent être fusionnées dans une autre société (ci-après dénommée "société fusionnée") en transférant tous les actifs, droits, obligations et avantages légaux pour la société issue de la fusion et, parallèlement, cesser l’existence de la société issue de la fusion.

·          Les sociétés liées préparent le contrat de fusion et rédigent la charte de la société fusionnée.

·          Les membres, le propriétaire de la société, les actionnaires liés approuvent le contrat de fusion, la charte de la société fusionnée et enregistrent la société fusionnée conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés. Le contrat de fusion doit être envoyé à tous les créanciers et notifié aux employés dans un délai de 15 jours à compter de la date d'approbation.

·          Après l'enregistrement de l'entreprise, la société fusionnée cesse d'exister; La société fusionnée a des droits et intérêts légaux, est responsable des dettes impayées, des contrats de travail et des autres obligations immobilières de la société fusionnée.

·          Si, après la fusion de la société, le contenu de l’enregistrement commercial de la société qui fusionne reste inchangé, dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la fusion est réalisée, la société qui fusionne envoie des informations à: rapport sur l'ajout et la mise à jour des informations d'enregistrement de l'entreprise selon le formulaire prescrit à l'annexe II-5 de la circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT au bureau d'enregistrement des entreprises où se trouve le siège de la société fusionnée mettre fin à l'existence de la société fusionnée. Les documents spécifiés à la clause 4 de l'article 195 de la loi sur les entreprises doivent être joints à l'avis.

b) Modalité de mise en place. Les sociétés ou leurs représentants autorisés soumettent directement leurs demandes au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve leur siège ou demandent l'enregistrement de la société  par voie électronique.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Contrat de fusion;

·     Les procès-verbaux des résolutions et des réunions ont passé le contrat de fusion des sociétés qui fusionnent;

·     Le procès-verbal de la réunion et de la résolution a passé le contrat de fusion des sociétés fusionnées, sauf si la société qui fusionne est un membre possédant plus de 65% du capital social ou des actions avec droit de vote de la société. la fusion;

·     Copie valide du certificat d'enregistrement d'entreprise ou d'autres documents équivalents des sociétés fusionnantes et des sociétés fusionnées;

·     Les dossiers d'enregistrement des modifications du contenu de l'enregistrement de l'entreprise doivent correspondre au contenu des sociétés qui fusionnent après leur fusion.

·     Annonce d’ajout et de mise à jour des informations relatives à l’enregistrement commercial.

d) Nombre de dossiers: 01 copie

đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides 

e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom de la lettre de déclaration et formulaire à remplir

Formulaire à remplis sur les contenusmodifiés est réglé au Procédures administratives Numéro 2 : Enregistrement pour modification du certificat d’immatriculation de la société et Procédure administrative Numéro 3 : Annonce de modification du certificat de la société.

·        Annonce des informations relatives à l'enregistrement d'une entreprise (annexe II-5, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place des procédures: Réglé à l’article 28,195 de la loi des sociétés et l’article 24 du Décret No 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridiques des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (Loi d’entreprise)

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l'immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·    Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant l'instruction sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

 

 

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