Procédure 14. Redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement

a) Procédure d’exercice:

- Etape 1: L’Investisseur dépose sa demande de redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement au Département du Plan et de l’Investissement.

- Etape 2: le Département du Plan et de l’Investissement redélivre le Certificat d’enregistrement d’Investissement à l’Investisseur dans un délai de 05 jours à compter de la date de réception de la demande de l’investisseur.

b) Méthode d’exercice:

- Dépôt de dossier: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

- Réception de résultat: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

c) Composition du dossier:

La demande de redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement (attaché au rapport sur le déploiement de réalisation de projet jusqu’au moment actuel avec précision des motifs pour la demande de redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement);

d) Nombre de dossiers:

- 01 dossier (01 dossier original)

d) Délai de traitement:

Pendant 05 jours à compter de la date de réception de la demande de l’investisseur.

e) Organisme chargé de la réalisation:

- L’organisme qui exécute directement les formalités administratives: le Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen

- L’organisme de collaboration: les départements, les branches concernés.

g) Objet de réalisation des formalités administratives:

L’investisseur (individu et organisation) a la demande de redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement

h) Résultat de la réalisation des formalités administratives:

Le Certificat d’enregistrement d’investissement (redélivré) selon le formulaire II.2 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT

i) Frais: non

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration

- Rapport sur le déploiement de projet jusqu’au moment de modification selon le formulaire I.8 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT

l) Exigences, conditions de la réalisation des formalités:

L’investisseur a perdu ou a raté le Certificat d’enregistrement d’investissement

m) Fondements juridiques des formalités administratives:

- La Loi sur l’investissement no 67/2014/QH13 en date du 26/11/2014;

- Le Décret no 118/2015/NĐ-CP en date du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les modalités d’application de certains articles de la Loi sur l’Investissement;

- La Circulaire no 16/2015/TT-BKHĐT en date du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant le formulaire applicable à la réalisation des formalités d’investissement et le rapport sur les activités d’investissement au Vietnam.