19. Changement de l’agence d’enregistrement du complexe coopératif

a) Ordre d’exécution:

- 1^er Étape: Lors du changement d’agence d’enregistrement des complexes coopératifs, des complexes coopératifs déposent un dossier à l’agence d’enregistrement qui a délivré le certificat d’enregistrement des complexes coopératifs.

- 2^ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

- 3^ème Étape: Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

Dans les 5 jours ouvrables, l’organisme d’enregistrement qui a délivré le certificat d’enregistrement des complexes coopératifs passe 01 dossier d’enregistrement au complexe coopératif et conserve une copie de ce dossiers. auprès de l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs. Lors de la remise du dossier aux complexes coopératifs, il faut établir la réception ayant la signature de la personne qui remet le dossier, de la personne qui reçoit le dossier, le dossier est scellé et remis au destinataire.

En cas de non remise du dossier d’enregistrement des complexes coopératifs au complexe coopératif, l’agence d’enregistrement doit l’informer par écrit et en indiquer clairement les raisons.

- 4^ème Étape: dans le délai des 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier d’enregistrement des complexes coopératifs, le complexe coopératif doit enregistrer le changement du lieu d’enregistrement complexe coopératif à la nouvelle agence d’enregistrement des complexes coopératifs.

L’agence d’enregistrement procède au changement et délivre le nouveau certificat d’enregistrement au complexe coopératif. En cas de non délivrance du certificat d’enregistrement du complexe coopératif, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit l’informer par écrit et exposer clairement les raisons au complexe coopératif.

- 5^ème Étape: à la réception du nouveau certificat d’enregistrement du nouveau complexe coopératif, le complexe coopératif doit soumettre l’original du précédent certificat d’enregistrement des complexes coopératifs.

b) Façon de réalisation:

Directement au siège des agences administratives de l’Etat

c) Composition du dossier:

- Demande d’enregistrement du complexe coopératif;

- Résolution du congrès des membres ou décision écrite du conseil d’administration concernant le changement de l’agence d’enregistrement du complexe coopératif.

- Dossiers qui a été remis par l’ancienne agence d’enregistrement des complexes coopératifs (lorsque le complexe coopératif procède à l’enregistrement auprès de la nouvelle agence d’enregistrement des complexes coopératifs).

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agences réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

Organisation

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement du complexe coopératif.

i) Charges: 20.000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

Demande de changement de l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs selon la forme prescrite à l’annexe I-16 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives :

Néant

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.