Procédure 16. Renvoi du Certificat d’enregistrement d’investissement
a) Etapes à faire:
- Etape 1: L’investisseur renvoie le Certificat d’enregistrement d’investissement au Département du Plan et de l’Investissement.
- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le Certificat d’enregistrement d’investissement soumis par l’investisseur.
b) Méthodes d’exécution:
- Envoi de documents: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.
- Réception du résultat: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.
c) Composé du dossier:
- Certificat d’enregistrement d’investissement
d) Nombre du dossier:
- 01 dossier (01 dossier original)
đ) Délai de traitement:
- Dès le dépôt du Certificat d’enregistrement d’investissement de l’investisseur
e) Agence d’exécution:
Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen
g) Sujets des procédures administratives:
Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) sont délivrés des Certificat d’enregistrement d’investissement.
h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives:
Le Département du Plan et de l’Investissement reçoit le Certificat d’enregistrement d’investissement de l’investisseur.
i) Frais:
Néant.
k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:
l) Exigences, conditions pour la réalisation des procédures:
m) Base juridique des procédures administratives:
- Loi sur l’investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;
- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015; Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015.
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Khác