Procédure 4: Ajuster les décisions de politique d'investissement du Premier ministre et des comités populaires des provinces pour les projets d'investissement non soumis à des certificats d'enregistrement d'investissement
- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

 

  a) Ordre d'exécution:

* Adjuster la politique d’investissement du comité populaire provincial:

- Étape 1: L'investisseur soumet le dossier, conformément à la clause 2, article 33 du décret 118/2015/ NĐ-CP au Service de la planification et de l'investissement.

- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie le dossier à l'agence d’Etat compétente pour obtenir ses commentaires sur l’adjustement.

- Étape 3: Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Service de la planification et de l'investissement, les agences consultées donnent ses commentaires sur les contenus ajustés dans leur périmètre de gestion.

-Étape 4: Dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception des commentaires de l'agence mentionnés à l'étape 3, le Service de la planification et de l’investissement doit préparer un rapport d'évaluation sur les ajustements du projet d'investissement et soumettre au Comité populaire de la province;

- Étape 5: Dans les 05 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d'évaluation du Service de la Planification et de l'Investissement, le Comité populaire de la province décide d'ajuster la politique d'investissement.

* Ajuster les décisions de politique d'investissement du Premier ministre:

- Étape 1: L'investisseur soumet le dossier spécifié à la clause 2, article 33 du décret n °118/2015/NĐ-CP au Service  de la planification et de l’investissement.

- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie 02 exemplaires au Ministère de la planification et de l’investissement et à l’agence d’État compétente pour consulter sur les contenus ajustés.

- Étape 3: Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Service de la planification et de l'investissement, les agences consultées donnent ses commentaires sur les contenus ajustés dans leur périmètre de gestion.

- Étape 4: Dans les 20 jours suivant la réception du dossier valide, le Service de la planification et de l'investissement soumet au Comité populaire de la province pour examen et commentaires au ministère de la Planification et de l'Investissement sur les contenus définis à la clause 5, article 31 du décret n ° 118/2015/NĐ-CP relatif aux contenus ajustés.

- Étape 5: Dans les 15 jours suivant la réception des commentaires du Comité populaire de la province, le ministère du Plan et de l'Investissement rédige un rapport sur l'évaluation des contenus ajustés et le soumet au Premier ministre qui décide l’adjustement de la  politique d'investissement.

- Étape 6: Dans les 07 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation du ministère du Plan et de l'Investissement, le Premier ministre examine et décide d'ajuster la politique d'investissement. La décision d'ajuster la politique d'investissement est transmise au Ministère de la Planification et de l'Investissement, au Comité populaire provincial, au Service de la Planification et de l'investissement et aux investisseurs.

 b) Méthode d’exécution:

- Envoi de document : directement au Service de réception et de restitution du résultat (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Retrait de résultat:

+Rapport d'évaluation du Service de la planification et de l'investissement sur la proposition de la décision d'ajustement de la politique d'investissement dans la Division de la réception et de la restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale

+ Document sur la décision d’ajustement de la politique d'investissement au bureau du comité populaire de Hung Yen ou via la voie postale (pour les projets sous l'autorité du comité populaire provincial)

+ Document sur la décision d’ajustement de la politique d'investissement à l’Organisme central du bureau du gouvernement ou via la voie postale (pour les projets sous l'autorité du Premier ministre pour)

c) Composition du dossier:

- Une demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (accompagnée d'un accord écrit sur les principes d'ajustement du projet d'investissement du Comité populaire de la province; une copie de la décision de politique d'investissement et des certificats d'enregistrement d'investissement/Certificat d'investissement/Licence d'investissement/Licence commerciale octroyée, document sur le terrain du projet: certificat de droit d'utilisation du sol, contrat de bail foncier...)

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement au moment de l'ajustement;

- Décision de l'investisseur sur la modification du projet d'investissement (pour les cas de modification du contenu spécifié dans les clauses 4, 5, 6, 7, 8 et 10, article 39 de la Loi sur l'investissement); annexé aux Procès-verbaux des réunions du conseil des membres / du conseil d’administration / de l’assemblée générale des actionnaires / des partenaires / des propriétaires d’investisseurs sur l’ajustement du projet d’investissement);

- Explication ou fourniture de documents relatifs à l’ajustement du contenu spécifié aux points b, c, đ, e, e, g, clause 1, article 33 de la Loi sur l’investissement (le cas échéant).

* Remarque: Les particuliers / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir de l’original, certifiés ou authentiques, et produire l’original pour la vérification.

d) Nombre d‘exemplaires:

- 04 exemplaires (au moins 01 exemplaire originale) pour des projets d'investissement soumis aux décisions de politique d'investissement des comités populaires de niveau provincial.

- 08 exemplaires (au moins 01 original) pour des projets d'investissement soumis aux décisions de politique d'investissement du Premier ministre.

đ) Délai de traitement:

- Dans un délai de 26 jours pour les projets d'investissement placés sous l'autorité de la décision du Comité populaire provincial;

- Dans les 47 jours pour les projets d'investissement relevant de la compétence du Premier ministre.

e) Organisme d‘exécution:

- Le Service de la planification et de l‘investissement reçoit les demandes;

- Le Comité populaire provincial décide d'adjuster la politique d'investissement aux projets relevant de sa compétence.

- Le Premier Ministre décide d'adjuster la politique d'investissement aux projets relevant de sa compétence;

- Organismes de coordination: ministères, départements et services concernés;

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) dont les projets d’investissement ont été approuvés par le Comité populaire de la province ou par le Premier ministre en vue d’ajuster le projet d’investissement relèvant de l’un des cas suivants:

- Adjustement des objectifs d’investissement, des localisations et des principales technologies;

- Ajustement en hausse ou en baisse de plus de 10% du capital d'investissement total, les objectifs, l'ampleur et la capacité du projet d'investissement;

- Ajustement de la durée du projet d'investissement ou modification des conditions pour les investisseurs (le cas échéant).

Cette procédure s'applique également au projet d'investissement soumis à l'approbation ou à la décision de la politique d'investissement conformément à la loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'investissement (avant le 1er juillet 2015) et approuvé par l'autorité compétente de l'État ou la décision de politique d'investissement avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'investissement. Désormais, l'investisseur ajuste le projet d'investissement et fait modifier le contenu de la décision ou de l'approbation de la politique d'investissement (Point 5 de l'article 63 du décret 118/2016/NĐ-CP).

h) Résultat de la mise en œuvre des procédures administratives:

La décision écrite d'ajustement de la politique d'investissement (par le Comité populaire de la province ou le Premier ministre).

i Frais::

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- La demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (applicable aux cas d'ajustement des politiques d'investissement) conformément au formulaire I.6 publié avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

- Le rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement, conformément au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Respecter le contenu de l'évaluation prescrit au point d, clause 1, article 34 du décret 118/2015/NĐ-CP pour les projets relevant de la compétence des comités populaires provinciaux.

- Respecter le contenu de l'évaluation tel que prescrit au point d, clause 1, article 35 du décret n°118/2015/NĐ-CP pour les projets relevant de la compétence du Premier ministre.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n°67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

 

 

Ý kiến bạn đọc
Gửi ý kiến bình luận của bạn
Họ và tên
(*)
Email
(*)
Nội dung bình luận
(*)
Mã xác nhận
CAPTCHA image
Nhập mã được hiển thị ở hộp dưới đây
 

Thực hiện chủ trương của tỉnh về thu hút, khuyến khích đầu tư trong lĩ...

Thời gian qua, nhiều doanh nghiệp trong nước đã chọn Hưng Yên là ...

Nhận lời mời của Thủ tướng Chính phủ Nguyễn Xuân Phúc và Phu nhân, Th...

Ngày 9.10, tại Trụ sở HĐND, UBND tỉnh, đồng chí Nguyễn Văn Phóng, Phó...

Thăm dò ý kiến
Đánh giá của bạn về cổng thông tin doanh nghiệp tỉnh Hưng Yên?

Đẹp

Bình thường

Xấu

Khác



SỞ KẾ HOẠCH VÀ ĐẦU TƯ TỈNH HƯNG YÊN

Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: Số 8, đường Chùa Chuông, phường Hiến Nam, thành phố Hưng Yên, tỉnh Hưng Yên

Tel: (0221) 3524 666 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Văn phòng đại diện - Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: số 145, đường Nguyễn Văn Linh, phường Bần Yên Nhân, thị xã Mỹ Hào, tỉnh Hưng Yên.

Tel: (0221) 3522 668 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Giấy phép số: 29/GP-TTĐT của Sở Thông tin và Truyền thông ngày 21 tháng 8 năm 2019 

Chịu trách nhiệm nội dung: Nguyễn Ngọc Khánh – Giám đốc trung tâm.

 Số người online: 4      Tổng số lượt truy cập: 9.342.368          Thực hiện bởi: OrientSoft