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26.기업 등기 증명서 다시 발급
a) 실시 절차:
• 기업은 경영 등기 증명서가 손실되거나 찢어져서 다시 발급되고 싶으면 기업은 경영 등기실에게 기업 등기 증명서를 다시 발급하는 신청서를 보내야 한다. 경영 등기실은 기업 등기 증명서 다시 발급 신청서를 받고 기업 등기 증명서를 다시 발급된 신청서를 받는 날짜 03일이내 기업 등기 증명서를 다시 검토해서 발급된다.
• 기업 등기 증명서가 규정에 따라 맞추지 않으면 경영 등기실은 기업에게 서류를 보충하기 위해 통보서를 보내기 요청한다. 경영 등기실은 기업 등기 증명서를 다시 발급된 신청서를 받는 날짜 03일이내 기업 등기 증명서를 다시 검토해서 발급된다.
• 기업 등기 서류에 신청된 정보가 충실되지 않고 맞지 않으면 경영 등기실은 관할 기관에게 통보해서 법률의 규정에 따라 처리된다. 기업의 법적 서류를 받은 후에기업 등기 증명서를 다시 발급된 신청서를 받는 날짜 03일이내 기업 등기 증명서를 다시 검토해서 발급된다.
• 기업은 새로운 기업 등기 증명서를 발급되면 기존 기업 등기 증명서가 효력이 없다.
b) 실시 방식: 기업 설립자나 위임 받게 되는자는 기업의 도장 샘플 사용/변경/취소에 관한 경영 등기실에 기업 등기서류를 직접 보내거나 법적 대표자는 기업 등기에 관한 국가 정보 포털의 규정에 따라 인터넷을 통해서 기업 등기 서류를 제출한다.
c) 다음과 같은 서류이다:
• 기업 등기 증명서 다시 발급 신청서/지점, 대표사무실 활동 등기 증명서/ 경영 장소 등기 증명서.
d) 서류 수량: 01 부.
đ) 해결 기간: 대표 사무실, 지점, 기업의 도장 샘플을 통보서를 받은 후에 경영 등기실은 기업에게 송장을 인수인계하고 기업 등기에 관한 국가 정보 포털에 도장 샘플을 실시한다.
e) 실시 기관:투자 및 기획청-경영 등기실..
g) 행정 절차 실시 대상: 개인, 조직.
h) 행정 절차 실시 결과: 기업 등기 증명서
i) 수수료:
• 100.000 VND (통지서176/2012/TT-BTC) (서류 제출 시간) (기업 등기 증명서가 손실되거나 찢어 지는 경우);
• 규정이 없다(다시 발급 경우:규정에 따라 기업 등기 증명서가 규정에 따라 실시되지 않다; 기업의 등기 서류에 신청 정보는 충실되지 않고 정확되지 않다).
k) 양식:
• 기업 등기 증명서 다시 신청서/지점/대표 사무실/ 경영 등기 증명서 (별첨II-20, 통지서20/2015/TT-BKHĐT).
l) 절차 실시 조건, 요청: 시행령 78/2015/NĐ-CP의 제 58조
m) 행정 절차의 법적 근거:
• 2014년 11월 26일에 베트남 사회 주의 공화국 국회의 기업법68/2014/QH13 (기업법);
• 기업 등기에 대한 2015년 09월 14일에 시행령78/2015/NĐ-CP (시행령78/2015/NĐ-CP);
• 기업등기에 대한 기획 및 투자부의 2015년 12월 01일에 통지서 (통지서20/2015/TT-BKHĐT);
• 기업 정보 제공비용 및 경영 가족 등기, 기업 등기 수수료 징수, 납부, 관리 사용 제도에 관한 재정부 규정된 2012년 12월 23일에 통지서 (통지서176/2012/TT-BTC).
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Nouvelles
Economie - Société
Procédures d'enregistrement des entreprises (thủ tục đăng ký kinh doanh)
I. Création et fonctionnement d’une société (thành lập và hoạt động)
1. Dossier d’immatriculation pour création d’une société (pour les sociétés privées, à responsabilité limité, par action, et en nom collectif) - Đăng ký thành lập doanh nghiệp
2. Enregistrement pour changement du contenu du certificat d’immatriculation de la société ( pour les sociétés privées, SARL, société par action, société en nom collectif) - (Đăng ký thay đổi nội dung Giấy chứng nhận đăng ký doanh nghiệp)
2.1 Enregistrement pour changement de l’adresse du siège principal
2.2 Enregistrement pour changement du nom de la société - (Đăng ký đổi tên doanh nghiệp)
2.3 Enregistrement pour changement du membre en nom collectif - (Đăng ký thay đổi thành viên hợp danh)
2.4 Enregistrement pour modification du représentant légal de la SARL, sociétés par action
2.5 Enregistrement pour modification du capital social, ou apport du capital
2.6 Enregistrement pour modification du membre de la SARL de plus de deux membres
2.7 Enregistrement pour modification du propriétaire de la SARL d’un membre
7. Enregistrer les opérations des succursales, bureaux de présentations, notification de création des sites commerciaux
7.1 Enregistrer les opérations des filiales, des bureaux de présentation ( pour les sociétés privées, SARL, société en nom collectif)
7.2 Enregistrement des opérations des succursales et des bureaux de représentation (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité juridique équivalente)
7.3 Annonce sur la création du site commercial ( pour la société privée, SARL, société par action et société en nom collectif)
7.4 Annonce de création des sites commerciaux ( avec les sociétés opérant sous le Licence de l’investissement, certificat d’investissement ou d’autres papiers de valeur légal équivalent)
8. Enregistrement pour modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales, des bureaux de représentation et des sites commerciaux
8.1 Enregistrement pour modification du contenu des opérations des succursales, bureaux de représentation et sites commerciaux ( pour les sociétés privées, SARL, sociétés par action, sociétés en nom collectif)
8.2 Enregistrement pour modifier le contenu de l'enregistrement des opérations des succursales et des bureaux de représentation (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une
8.3 Enregistrement pour modification du contenu de l'enregistrement des sites commerciaux (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité légale équivalente))
16. Fusion de la société
16.1. Enregistrement pour modification d’une SARL d’un membre suite à la fusion
16.2. Enregistrer suite à la fusion d’une SARL de plus de deux membres
16.3. Enregistrement à changer la société faisant incorporer, est la société anonyme
25. La cessation d’exploitation de la filiale, du bureau de présentation, des lieux d’exploitation
26. Attribuer à nouveau le certificat d’enregistrement des entreprises
27. Rectifier, mettre à jour, compléter les informations enregistrées de la société
27.1 Rectifier les informations enregistrées de la société
27.2 Mettre à jour et compléter les informations enregistrées de la société
II. FONDATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COOPÉRATIVE (COMPLEXE COOPERATIF)
1. Procédures d’enregistrement des complexes coopératifs
4. Procédures d’enregistrement de la division des complexes coopératifs
5. Procédures d’enregistrement de la séparation des complexes coopératifs
6. Enregistrement de la fusion des complexes coopératifs
7. Enregistrement de l’intégration des complexes coopératifs
8. Re-délivrance du certificat d’enregistrement du complexe coopératif (en cas de perte)
19. Changement de l’agence d’enregistrement du complexe coopératif
III. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont l’Etat est propriétaire
1. La constitution de l’EURL décidée par le Comité populaire de province.
2. Fusion, absorption d’une EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité
3. Séparation, scission de l’EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité
4. Cessation temporaire d’activités commerciales de l’EURL
5. Dissolution de l’EURL
Procédures d'enregistrement des investissements (thủ tục đầu tư)
Secteur d'investissement au VietNam
Procédure 1: Décision du comité populaire provincial sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 2: Décision du Premier ministre sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 3: Décision sur la politique d'investissement de l'Assemblée nationale (pour les projets d'investissement non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 4: Ajuster les décisions de politique d'investissement du Premier ministre et des comités populaires des provinces pour les projets d'investissement non soumis à des certificats d'enregistrement d'investissement
Procédure 5: délivrance de certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 6: délivrance de certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 7. Ajustement du nom du projet d'investissement, le nom et l'adresse de l'investisseur dans le certificat d'enregistrement d'investissement.
Procédure 8. Adjustement du contenu du projet d'investissement dans le certificat d'enregistrement d'investissement (en cas de non ajustement des décisions de politique d'investissement)
Procédure 9: Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 10. Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement du projet d'investissement en cas d’ajustement de décision de politique d'investissement du Premier Ministre.
Procédure 11. Transfert de projets d'investissement
Procédure 12. Modification de projet d’investissment en cas de séparation, de scission, d’absorption, de fusion, de transmission de formes d’organisations économiques
Procédure 13. Modification du projet d’investissement selon le jugement, la décision de justice du tribunal, du tribunal arbitral
Procédure 14. Redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 15. Réviser des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 16. Renvoi du Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 17. Prolongation de la marche d’investissement
Procédure 18. Suspension temporaire de l’exploitation du projet d’investissement
Procédure 19. Mise fin de l’exploitation d’un projet d’investissement
Procédure 20. Etablissement du bureau d’exécution de l’investisseur étranger dans le contrat BCC
Procédure 21. Fermeture du bureau excutif des investisseurs étrangers dans le contrat BCC
Procédure 22. Modifier les certificats d'enregistrement d'investissement pour les projets opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou d'autres documents ayant une validité légale équivalente
Procédure 23. Fournir des informations sur le projetd'investissement
Procédure 24. Garantie de l'investissement en cas de l’anulation des privilèges d'investissement
Procédure 25. Apport en capital, achat d’actions, apport de capitale aux organisations économiques des investisseurs étrangers
ODA
1. Réception du projet d’assistance technique utilisant des aides non gouvernementales étrangères
2. Réception de projets d'investissement utilisant des aides non gouvernementales étrangères
3. Réception du programme d’utilisation des aides non gouvernementales étrangères.
4. Réception des aides non gouvernementales étrangères sous forme d’aides séparées.
Documents juridiques (văn bản pháp quy)
Documents d'état
Documents provinciaux
FORMES D'ADMINISTRATIVE
Les entreprises ont besoin de savoir (DN cần biết)
Les investisseurs ont besoin de savoir (Nhà đầu tư cần biết)
Informations utiles (thông tin hữu ích)
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