27.1 Rectifier les informations enregistrées de la société

 a) Procédure à mettre en oeuvre:

·        Si la société découvre que le contenu du certificat d'enregistrement des entreprises est inexact par rapport au contenu du dossier d'enregistrement, la société envoie une demande de rectification des informations dans le formulaire prévu à l'appendice II-14. Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT au bureau d'enregistrement des entreprises où la société a enregistré. Le Bureau d'enregistrement des entreprises reçoit un acte de proposition, examine les documents et attribue à nouveau le certificat d'enregistrement des entreprises dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de la société si les informations dans cet acte sont exactes.

·        Si la société découvre que des informations d’enregistrement est manquantes ou inexactes par rapport au document papier du certificat d’enregistrement de la société, du certificat d’enregistrement des affaires, du certificat d’enregistrement des affaires et d'enregistrement de la taxe, certificat d'investissement, de l'Autorisation de l'investissement (ci-après dénommé «le certificat») en raison du processus de conversion des données dans la Base de données nationale d'enregistrement des entreprises, la Société envoie la proposition pour rectifier selon le formulaire prescrit à l'appendice II-16 de la circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT au bureau d'enregistrement des entreprises où se situe le siège social. Une copie valide du certificat doit être jointe avec la copie de l'acte de proposition valide. Pendant 03 jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande de rectification, le Bureau d'enregistrement des entreprises est chargé de compléter et de rectifier les informations relatives à l'enregistrement des entreprises dans la base de données nationale.

b) Mode de la mise en oeuvre: La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·une demande de rectification des informations dans le certificat d’enregistrement des entreprises, le certificat d’enregistrement des activités de la filiale/du bureau de représentation/le Certificat d’enregistrement des lieux d’exploitation (Appendice II-14 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·La demande de rectification des informations enregistrées à cause de la conversion dans la Base des données nationales sur l’enregistrement de la société (Appendice II-16 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).                   

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: le certificat d’enregistrement des entreprises, l’attesation sur la modification des contenus d’enregistrement de la société, le certificat d’enregistrement des activités de la filiale, du bureau de représentation, des lieux d’exploitation et les informations de la société qui archivées à la Base des données nationales.

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·     une demande de rectification des informations dans le certificat d’enregistrement des entreprises, le certificat d’enregistrement des activités de la filiale/du bureau de représentation/le Certificat d’enregistrement des lieux d’exploitation (Appendice II-14 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     La demande de rectification des informations enregistrées à cause de la conversion dans la Base des données nationales sur l’enregistrement de la société (Appendice II-16 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT)

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Article 13, 17 du Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT)