Procédure 9: Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

 

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: l’investisseur soumet le dossier, conformément à la clause 2, article 33 de la Résolution 118/2015/NĐ-CP, au Service de la planification et de l’investissement.

- Étape 2: Dans les 03 jours suivant la réception du dossier complet et valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie le dossier à l’autorité compétente afin de recueillir son avis sur le contenu d’adjustement.

- Étape 3: Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Service de la planification et des investissements, les agences sont consultées pour obtenir des commentaires sur le contenu ajusté sous leur compétence.

- Étape 4: Dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les commentaires de l'agence mentionnés à l'étape 3 ont été reçus, le Service de la planification et de l’investissement prépare un rapport d'évaluation sur l’adjustement.

- Étape 5: Dans les 05 jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d'évaluation du ministère de la Planification et de l'Investissement, le Comité populaire de la province décide d'ajuster la politique d'investissement.

- - Étape 6: le Service de la planification et de l’investissement ajuste le certificat d'enregistrement de l'investissement pour les investisseurs dans un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision du comité populaire provincial au sujet de l’ajustement de la politique d'investissement.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de documents: directement au  siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Retrait du résultat:

+ Décision d'ajuster la politique d'investissement: au bureau du Comité populaire de Hung Yen; ou via la voie postale

+ Certificat d'immatriculation des investissements ajusté: au Serviec de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

c) Composition du dossier:

- La demande écrite pour l’adjustement du projet d'investissement (avec la copie du certificat d'enregistrement d'investissement, d'une licence d'investissement, d'un certificat d'investissement ou de documents d'une validité légale equivalente);

- Rapport sur la situation de la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de la demande d'ajustement du projet d'investissement;

- Décision sur l'ajustement du projet d'investissement des investisseurs (avec le procès-verbal de la réunion du conseil des membres / de l'assemblée générale des actionnaires / du conseil d'administration / propriétaires d'investisseurs sur l'ajustement du projet);

- Documents spécifiés aux points b, c, đ, e et g, clause 1, article 33 de la Loi sur l’investissement concernant le contenu ajusté. En détail:

+ Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

+ Proposition du projet d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

+ Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

+ Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

+ Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

+ Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous la forme de contrats BCC.

* Remarque: les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir de l’original, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d‘exemplaires: 

04 exemplaires dont au moins 1 exemplaire original

đ) Délai de traitement: 

Dans les 26 jours à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme d'exécution:

-  Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen;

- Organismes de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Résultat de la mise en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs (particuliers et organisations) dont les projets d’investissement se voient attribuer des certificats d’enregistrement d’investissement par les comités populaires de niveau provincial décident de la politique d’investissement et ajustent un ou plusieurs contenus suivants:

- Adjustement des objectifs d’investissement, des localisations et des principales technologies;

- Ajustement en hausse ou en baisse de plus de 10% du capital d'investissement total, en modifiant les objectifs, l'ampleur et la capacité du projet d'investissement;

- Ajustement de la durée du projet d'investissement ou modification des conditions pour les investisseurs (le cas échéant).

Cette procédure s'applique également aux projets d'investissement soumis à l'approbation ou à la décision de la politique d'investissement conformément à la loi avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'investissement (avant le 1er juillet 2015) et approuvé par l'autorité compétente de l'État ou la décision de politique d'investissement avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'investissement. Désormais, l'investisseur ajuste le projet d'investissement et fait modifier le contenu de la décision ou de l'approbation de la politique d'investissement (point 5 de l'article 63 du décret 118/2016/NĐ-CP).

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire II.3 publié avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT).

i) Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Une demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (applicable aux cas d'ajustement de politique d'investissement) conformément au formulaire I.6 publié avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT.

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement, conformément au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Le Comité populaire de la province décide d'adjuster la politique d‘investissement.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

 

 

Ý kiến bạn đọc
Gửi ý kiến bình luận của bạn
Họ và tên
(*)
Email
(*)
Nội dung bình luận
(*)
Mã xác nhận
CAPTCHA image
Nhập mã được hiển thị ở hộp dưới đây
 

Thực hiện chủ trương của tỉnh về thu hút, khuyến khích đầu tư trong lĩ...

Thời gian qua, nhiều doanh nghiệp trong nước đã chọn Hưng Yên là ...

Nhận lời mời của Thủ tướng Chính phủ Nguyễn Xuân Phúc và Phu nhân, Th...

Ngày 9.10, tại Trụ sở HĐND, UBND tỉnh, đồng chí Nguyễn Văn Phóng, Phó...

Thăm dò ý kiến
Đánh giá của bạn về cổng thông tin doanh nghiệp tỉnh Hưng Yên?

Đẹp

Bình thường

Xấu

Khác



SỞ KẾ HOẠCH VÀ ĐẦU TƯ TỈNH HƯNG YÊN

Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: Số 8, đường Chùa Chuông, phường Hiến Nam, thành phố Hưng Yên, tỉnh Hưng Yên

Tel: (0221) 3524 666 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Văn phòng đại diện - Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: số 145, đường Nguyễn Văn Linh, phường Bần Yên Nhân, thị xã Mỹ Hào, tỉnh Hưng Yên.

Tel: (0221) 3522 668 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Giấy phép số: 29/GP-TTĐT của Sở Thông tin và Truyền thông ngày 21 tháng 8 năm 2019 

Chịu trách nhiệm nội dung: Nguyễn Ngọc Khánh – Giám đốc trung tâm.

 Số người online: 2      Tổng số lượt truy cập: 9.342.253          Thực hiện bởi: OrientSoft