2.3 Enregistrement pour changement du membre en nom collectif

 a) Démarches à suivre:                                                                                             

Remarque :  Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.

En cas de résiliation du statut d’un membre en nom collectif , et reçoit un nouveau membre conformément à l'article 180, article 181 de la loi sur les sociétés, la société en nom collectif envoie un Annonce au bureau d’immatriculation des sociétés auprès duquel la société a enregistré. Le contenu de la notifcation doit comprendre :

a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);

b.  Nom, prénom complet, numéro de carte d'identité ou passeport ou autre identification personnelle légale, conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, adresse permanente du nouveau membre collectif, du membre dont le statur est résilié

c.   Signature de tous les membres en nom collectif ou les membres délégués, sauf le membre don’t le statut est résilié;

d.  Les contenus modifiés dans le Charte de la société

Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.

b) Démarches à mettre en place:

·        La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés

·        Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:  

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des membres de la société en nom collectif ( Annexe I-9, Circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

·     Copie conforme des autres papiers d’identification personnel comme prévu dans l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP du membre en nom collectif.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Lettre de demande, formulaire à remplir:  

·Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·      Liste des membres de la société en nom collectif ( Annexe I-9, Circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures: Réglés à l’article 28, 29, 31 de la loi sur les sociétés et l’article 42 du Décret No. 78/2015/NĐ-CP. Dans le cas de mettre fin du statut membre en nom collectif et recevoir un nouveau membre confirmément  à l’article 180, 181 de la Loi sur les sociétés.  

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).