1. Procédures d’enregistrement des complexes coopératifs

a) Ordre d’exécution:

- 1^er Étape: le représentant légal ou le mandataire de l’union du complexe coopératif qui a l’intention d’être créée doit soumettre le dossier d’enregistrement au bureau d’enregistrement des entreprises du département du plan et de l’investissement où se trouve le siège social du complexe coopératif.

La complexe coopératif peut envoyer le dossier d’enregistrement via l’adresse électronique de l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs, mais il faut soumettre un dossier écrit lors de la réception du certificat d’enregistrement pour que l’on puisse comparer et archiver le profil.

- 2èmé Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs 

+ Demande aux personnes faisant des procédures de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports¹.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

b) Façon de réalisation:

Directement ou par email.

c) Composition du dossier:

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif;

- Statuts

- Plans d’affaires et de production;

- Liste des coopératives membres;

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[1] 19 les procédures administratives à la Section II de la Liste des procédures administratives sous la compétence de solution au niveau provincial.

2  les règlements comme “la soumission de la copie de la carte d’identité ou le passeport valide; ou la copie du certificat d’enregistrement...” selon la disposition à l’article 6 de l’Arrêté No.79/2007/ND-CP.en date de 18/5/2007 sur la délivrance à partir de l’original, la certification confome l’original, la certification de signature.

- Liste du conseil d’administration, directeur général, conseil de surveillance;

- Résolution de la conférence de fondation.

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agence réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement des affaires relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets réalisant des procédures administratives:

Individus et organisations.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement du complexe coopératif.

i) Charges: 200 000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-1 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

- Plans d’affaires et de production selon le formulaire prescrit à l’annexe I-2 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

- Liste des coopératives membres selon le formulaire prescrit à l’annexe I-3 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT;

- Liste du conseil d’administration, du directeur général et du conseil de surveillance selon le formulaire prescrit à l’annexe I-4, circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT;

l) Exigences et conditions de réalisation des procédures (le cas échéant):

- Domaines, métiers de production et d’affaires qui ne sont pas interdits par la loi;

- En cas des domaines, métiers conditionnelles, il faut respecter des dispositions légales spécifiques.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.