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2.6 Enregistrement pour modification du membre de la SARL de plus de deux membres
 a) Démarche à suivre:                                                                                                
Remarque :  Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.
·        En cas de réception de nouveau membre:
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré :  
a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
 c.     L'apport en capital a changé pour les membres après avoir reçu de nouveaux membres;
·        En cas de changement de membre à cause des cessions du capital :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré : 
a.   Tên, Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b.  Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP pour les individus ; la contributon du capital du cessionnaire et du cédé ;
c.   Apport de contribution des membres suite à la cession ;
d.  Date de réalisation de la cession ;
e.   Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
·        En cas de changement du membre en raison d’héritage
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale là où il a renregistré : 
a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b.     Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP, nationalité, contribution des membres hérités et de chaque personne hérité ;
c.      Date d’héritage ;
d.     Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
·    En cas de changement d'inscription car un membre ne s'engage pas à contribuer au capital conformément à la clause 3, article 48 de la loi sur les sociétés :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale là où il a renregistré : 
a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b.     Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP, nationalité, contribution du membre qui ne respecte pas l’engagement de contribution du capital et de l’achteur de la contribution qui est lancé en vente ;
c.      Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
·    En cas de changement de membre par offre du capl de contribution :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré : 
a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b.  Nom, code de la société et adresse du siège social des membres; le nom complet, la nationalité, le numéro de carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identification personnel tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP pour les membres physiques; La contribution du cessionnaire et du cédé ;
c.   Contribution des membres suite à la cession ;
d.  Date de cession ;
e.      Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
 ·        En cas de transfert ou de modification du capital d'apport des membres, il n'y a qu'un seul membre dans la société, la société doit organiser ses activités en fonction du type de la société à responsabilité limitée d’un membre
La société envoie un dossier au bureau d’immatriculation commercial lù où la société est enregistré. La composition du dossier inclut les documents correspondants à la liste du dossier.
b) Démarches à mettre en place:
·        La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés
·        Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société.
c) Composition du dossier, le dossier comprend:
·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
·   En cas de réception d’un nouveau membre
o   Décision et copie valide du procès-verbal de la réunion du conseil des membres sur l'accueil des nouveaux membres;
o   Documents attestant l'apport en capital du nouveau membre de la société;
o   Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant autorisé et décision d'autorisation correspondante pour un membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP du membre individu;
o   Document du Service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement
 Les décisions et les procès-verbaux des réunions du conseil des membres doivent indiquer clairement le contenu modifié de la charte
·     En cas de changement du membre suite à la cession du capital en apport :
o   Contrat de transfert ou documents prouvant la réalisation du transfert;
o   Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant délégué et décision d'agrément correspondante pour un nouveau membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des nouveaux membres individuel;
o   Documents du Service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement.
·     En cas de changement du membre pour l’héritage :
o   Une copie valide du document confirmant l'héritage légal de l'héritier;
o   Copie valide de l'un des papiers d'identité personnels légaux visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP de l'héritier
·     En cas d’enregistrement pour changement du membre dont les membres n’ayant pas respecté leur engagement en apport du capital conformémemnt à la section 3 article 48 de la loi sur les sociétés :
o   Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres sur le changement de membre dû au non-engagement de contribuer au capital;
o    Liste des membres restants de la société.
o   Les décisions et procès-verbaux des réunions du conseil des membres doivent indiquer clairement le contenu modifié de la charte
·     En cas d’enregistrement pour modification de membre par attribution du capital en contribution :
o   Contrats attribués pour le capital apporté;
o   Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant autorisé et décision d'agrément correspondante pour un nouveau membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des nouveaux membres individuel;
o    Documents du service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement.
·              En cas de transfert ou de modification du capital d'apport des membres, il n'y a qu'un seul membre dans la société, la société doit organiser ses activités en fonction du type de membre une société à responsabilité limitée
o   Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée d’un membre;
o   Charte de société de transformation;
o   Une copie valide de l’un des documents d’identité personnels mentionnés à l’article 10 du décret 78/2015 / ND-CP du propriétaire de la société si le propriétaire est une personne physique ou une copie valide du certificat d’immatriculation de la société ou d'autres documents équivalents du propriétaire de la société dans le cas où le propriétaire de la société est une organisation;
o   une copie conforme de l'un des documents d'identification personnelle visés à l'article 10 du décret 78/2015 / ND-CP du mandataire de la société à responsabilité limitée d’un membre, détenue sous gestion conformément aux dispositions du point a, clause 1, article 78 de la loi sur les sociétés.
o   Liste des représentants autorisés et une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret 78/2015 / ND-CP de chaque représentant délégué de la SARL d’un membre qui est gérée conformément aux dispositions du point b, clause 1, article 78 de la loi sur les sociétés;
o   Lettre de délégation du propriétaire pour la personne déléguée dans le cas où le propriétaire de la société est une organisation
o   Contrat de transfert d'apport en capital dans la société ou documents attestant de l'achèvement du transfert;
o   Décision et une copie valide du procès-verbal de la réunion du conseil des membres d'au moins deux sociétés membres à responsabilité limitée sur la transformation de ce type de société.
d) Nombre de dossiers: 01 dossier.
đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.
e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement
g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.
h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société
i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)
k) Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir :
·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).
·     En cas de transfert ou de modification du capital d'apport de membres ne conduisant qu'à un seul membre de la société, la société doit organiser ses opérations selon le type de membre une société à responsabilité limitée, doit avoir le formulaire suivant: : Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée d’ un membre (annexe I-2, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT) et liste des représentants autorisés (annexe I-10, circulaire n ° 20) / 2015 / TT-BKHĐT).
m) Exigences et conditions de réalisation des procédures : Réglé selon les articles 28, 29, 31 de la loi des sociétés et l’article 45 Décret No. 78/2015/NĐ-CP.
n) Bases juridique des procédures administratives:
·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);
·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);
·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).
b.    Nom, code de la société et adresse du siège social des membres; le nom complet, la nationalité, le numéro de carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identification personnel tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP pour les membres physiques; valeur du capital d'apport et du capital d'apport, durée de l'apport de capital, type d'actif apporté en tant que capital, quantité et valeur de chaque type d'actif apporté en tant que capital par les nouveaux membres;
d. Le capital de la société après avoir accueilli de nouveaux membres;
e.     Nom et prénom signature du représentant légal de la société 
 Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.

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Chịu trách nhiệm nội dung: Nguyễn Ngọc Khánh – Giám đốc trung tâm.

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