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2.6 Enregistrement pour modification du membre de la SARL de plus de deux membres
2.6 Enregistrement pour modification du membre de la SARL de plus de deux membres
a) Démarche à suivre:
Remarque : Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.
· En cas de réception de nouveau membre:
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré :
a. Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat
d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
c.
L'apport en capital a changé pour les membres après avoir reçu de nouveaux membres;
· En cas de changement de membre à cause des cessions du capital :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré :
a. Tên, Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b. Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP pour les individus ; la contributon du capital du cessionnaire et du cédé ;
c. Apport de contribution des membres suite à la cession ;
d. Date de réalisation de la cession ;
e. Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
· En cas de changement du membre en raison d’héritage
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale là où il a renregistré :
a. Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b. Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP, nationalité, contribution des membres hérités et de chaque personne hérité ;
c. Date d’héritage ;
d. Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
· En cas de changement d'inscription car un membre ne s'engage pas à contribuer au capital conformément à la clause 3, article 48 de la loi sur les sociétés :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale là où il a renregistré :
a. Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b. Nom, adresse du siège principal de la société ou nom, prénom, nationalité, carte d’identité ou passport ou autre papier d’identification légal conformément à l’Article 10 Décret No 78/2015/NĐ-CP, nationalité, contribution du membre qui ne respecte pas l’engagement de contribution du capital et de l’achteur de la contribution qui est lancé en vente ;
c. Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
· En cas de changement de membre par offre du capl de contribution :
La société envoie une lettre d’annonce au Bureau d’immatriculation commerciale lù où il a renregistré :
a. Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);
b. Nom, code de la société et adresse du siège social des membres; le nom complet, la nationalité, le numéro de carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identification personnel tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP pour les membres physiques; La contribution du cessionnaire et du cédé ;
c. Contribution des membres suite à la cession ;
d. Date de cession ;
e. Nom, prénom, signature du représentant légal de la société.
Attaché de la lettre d’annonce les documents correspondant à la liste cité dans la composition du dossier.
· En cas de transfert ou de modification du capital d'apport des membres, il n'y a qu'un seul membre dans la société, la société doit organiser ses activités en fonction du type de la société à responsabilité limitée d’un membre
La société envoie un dossier au bureau d’immatriculation commercial lù où la société est enregistré. La composition du dossier inclut les documents correspondants à la liste du dossier.
b)
Démarches à mettre en place
:
· La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés
· Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société.
c)
Composition du dossier
, le dossier comprend:
· Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
· En cas de réception d’un nouveau membre
o Décision et copie valide du procès-verbal de la réunion du conseil des membres sur l'accueil des nouveaux membres;
o Documents attestant l'apport en capital du nouveau membre de la société;
o Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant autorisé et décision d'autorisation correspondante pour un membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP du membre individu;
o Document du Service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement
Les décisions et les procès-verbaux des réunions du conseil des membres doivent indiquer clairement le contenu modifié de la charte
· En cas de changement du membre suite à la cession du capital en apport :
o Contrat de transfert ou documents prouvant la réalisation du transfert;
o Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant délégué et décision d'agrément correspondante pour un nouveau membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des nouveaux membres individuel;
o Documents du Service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement.
· En cas de changement du membre pour l’héritage :
o Une copie valide du document confirmant l'héritage légal de l'héritier;
o Copie valide de l'un des papiers d'identité personnels légaux visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP de l'héritier
· En cas d’enregistrement pour changement du membre dont les membres n’ayant pas respecté leur engagement en apport du capital conformémemnt à la section 3 article 48 de la loi sur les sociétés :
o Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres sur le changement de membre dû au non-engagement de contribuer au capital;
o Liste des membres restants de la société.
o Les décisions et procès-verbaux des réunions du conseil des membres doivent indiquer clairement le contenu modifié de la charte
· En cas d’enregistrement pour modification de membre par attribution du capital en contribution :
o Contrats attribués pour le capital apporté;
o Copie valable de la décision d'établissement ou du certificat d’immatriculation de la société ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des papiers d'identification personnels tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND -CP d'un représentant autorisé et décision d'agrément correspondante pour un nouveau membre institutionnel ou une copie valide de l'un des papiers d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des nouveaux membres individuel;
o Documents du service de la planification et de l'investissement approuvant l'apport en capital, l'achat d'actions, l'apport en capital d'investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l'investissement.
· En cas de transfert ou de modification du capital d'apport des membres, il n'y a qu'un seul membre dans la société, la société doit organiser ses activités en fonction du type de membre une société à responsabilité limitée
o Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée d’un membre;
o Charte de société de transformation;
o Une copie valide de l’un des documents d’identité personnels mentionnés à l’article 10 du décret 78/2015 / ND-CP du propriétaire de la société si le propriétaire est une personne physique ou une copie valide du certificat d’immatriculation de la société ou d'autres documents équivalents du propriétaire de la société dans le cas où le propriétaire de la société est une organisation;
o une copie conforme de l'un des documents d'identification personnelle visés à l'article 10 du décret 78/2015 / ND-CP du mandataire de la société à responsabilité limitée d’un membre, détenue sous gestion conformément aux dispositions du point a, clause 1, article 78 de la loi sur les sociétés.
o Liste des représentants autorisés et une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret 78/2015 / ND-CP de chaque représentant délégué de la SARL d’un membre qui est gérée conformément aux dispositions du point b, clause 1, article 78 de la loi sur les sociétés;
o Lettre de délégation du propriétaire pour la personne déléguée dans le cas où le propriétaire de la société est une organisation
o Contrat de transfert d'apport en capital dans la société ou documents attestant de l'achèvement du transfert;
o Décision et une copie valide du procès-verbal de la réunion du conseil des membres d'au moins deux sociétés membres à responsabilité limitée sur la transformation de ce type de société.
d)
Nombre de dossiers
: 01 dossier.
đ) durée de traitement:
Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.
e) Organisme en charge d
u traitement
: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement
g)
Sujet concernant les procédures administratives
: Indiv, organisation.
h) Résultat de traitement des procédures administratives
: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société
i)
Frais
:
200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier
)
k)
Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir
:
· Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société (
Annexe II-1
, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
· Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (
Annexe I-6
, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).
· En cas de transfert ou de modification du capital d'apport de membres ne conduisant qu'à un seul membre de la société, la société doit organiser ses opérations selon le type de membre une société à responsabilité limitée, doit avoir le formulaire suivant: : Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée d’ un membre (annexe I-2, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT) et liste des représentants autorisés (annexe I-10, circulaire n ° 20) / 2015 / TT-BKHĐT).
m)
Exigences et conditions de réalisation des procédures
:
Réglé selon les articles
28, 29, 31 de la loi des sociétés et l’article 45 Décret No. 78/2015/NĐ-CP.
n)
Bases juridique des pr
océdures administratives
:
· Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);
· Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);
· Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);
· Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).
b.
Nom, code de la société et adresse du siège social des membres; le nom complet, la nationalité, le numéro de carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identification personnel tel que stipulé à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP pour les membres physiques; valeur du capital d'apport et du capital d'apport, durée de l'apport de capital, type d'actif apporté en tant que capital, quantité et valeur de chaque type d'actif apporté en tant que capital par les nouveaux membres;
d.
Le capital de la société après avoir accueilli de nouveaux membres;
e.
Nom et prénom signature
du représentant légal de la société
Attaché avec les documents listés dans la composition du dossier.
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Nouvelles
Economie - Société
Procédures d'enregistrement des entreprises (thủ tục đăng ký kinh doanh)
I. Création et fonctionnement d’une société (thành lập và hoạt động)
1. Dossier d’immatriculation pour création d’une société (pour les sociétés privées, à responsabilité limité, par action, et en nom collectif) - Đăng ký thành lập doanh nghiệp
2. Enregistrement pour changement du contenu du certificat d’immatriculation de la société ( pour les sociétés privées, SARL, société par action, société en nom collectif) - (Đăng ký thay đổi nội dung Giấy chứng nhận đăng ký doanh nghiệp)
2.1 Enregistrement pour changement de l’adresse du siège principal
2.2 Enregistrement pour changement du nom de la société - (Đăng ký đổi tên doanh nghiệp)
2.3 Enregistrement pour changement du membre en nom collectif - (Đăng ký thay đổi thành viên hợp danh)
2.4 Enregistrement pour modification du représentant légal de la SARL, sociétés par action
2.5 Enregistrement pour modification du capital social, ou apport du capital
2.6 Enregistrement pour modification du membre de la SARL de plus de deux membres
2.7 Enregistrement pour modification du propriétaire de la SARL d’un membre
7. Enregistrer les opérations des succursales, bureaux de présentations, notification de création des sites commerciaux
7.1 Enregistrer les opérations des filiales, des bureaux de présentation ( pour les sociétés privées, SARL, société en nom collectif)
7.2 Enregistrement des opérations des succursales et des bureaux de représentation (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité juridique équivalente)
7.3 Annonce sur la création du site commercial ( pour la société privée, SARL, société par action et société en nom collectif)
7.4 Annonce de création des sites commerciaux ( avec les sociétés opérant sous le Licence de l’investissement, certificat d’investissement ou d’autres papiers de valeur légal équivalent)
8. Enregistrement pour modification du contenu de l'enregistrement des opérations des succursales, des bureaux de représentation et des sites commerciaux
8.1 Enregistrement pour modification du contenu des opérations des succursales, bureaux de représentation et sites commerciaux ( pour les sociétés privées, SARL, sociétés par action, sociétés en nom collectif)
8.2 Enregistrement pour modifier le contenu de l'enregistrement des opérations des succursales et des bureaux de représentation (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une
8.3 Enregistrement pour modification du contenu de l'enregistrement des sites commerciaux (pour les sociétés opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une validité légale équivalente))
16. Fusion de la société
16.1. Enregistrement pour modification d’une SARL d’un membre suite à la fusion
16.2. Enregistrer suite à la fusion d’une SARL de plus de deux membres
16.3. Enregistrement à changer la société faisant incorporer, est la société anonyme
25. La cessation d’exploitation de la filiale, du bureau de présentation, des lieux d’exploitation
26. Attribuer à nouveau le certificat d’enregistrement des entreprises
27. Rectifier, mettre à jour, compléter les informations enregistrées de la société
27.1 Rectifier les informations enregistrées de la société
27.2 Mettre à jour et compléter les informations enregistrées de la société
II. FONDATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COOPÉRATIVE (COMPLEXE COOPERATIF)
1. Procédures d’enregistrement des complexes coopératifs
4. Procédures d’enregistrement de la division des complexes coopératifs
5. Procédures d’enregistrement de la séparation des complexes coopératifs
6. Enregistrement de la fusion des complexes coopératifs
7. Enregistrement de l’intégration des complexes coopératifs
8. Re-délivrance du certificat d’enregistrement du complexe coopératif (en cas de perte)
19. Changement de l’agence d’enregistrement du complexe coopératif
III. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dont l’Etat est propriétaire
1. La constitution de l’EURL décidée par le Comité populaire de province.
2. Fusion, absorption d’une EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité
3. Séparation, scission de l’EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité
4. Cessation temporaire d’activités commerciales de l’EURL
5. Dissolution de l’EURL
Procédures d'enregistrement des investissements (thủ tục đầu tư)
Secteur d'investissement au VietNam
Procédure 1: Décision du comité populaire provincial sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 2: Décision du Premier ministre sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 3: Décision sur la politique d'investissement de l'Assemblée nationale (pour les projets d'investissement non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
Procédure 4: Ajuster les décisions de politique d'investissement du Premier ministre et des comités populaires des provinces pour les projets d'investissement non soumis à des certificats d'enregistrement d'investissement
Procédure 5: délivrance de certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 6: délivrance de certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 7. Ajustement du nom du projet d'investissement, le nom et l'adresse de l'investisseur dans le certificat d'enregistrement d'investissement.
Procédure 8. Adjustement du contenu du projet d'investissement dans le certificat d'enregistrement d'investissement (en cas de non ajustement des décisions de politique d'investissement)
Procédure 9: Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement pour des projets non soumis aux décisions de politique d'investissement
Procédure 10. Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement du projet d'investissement en cas d’ajustement de décision de politique d'investissement du Premier Ministre.
Procédure 11. Transfert de projets d'investissement
Procédure 12. Modification de projet d’investissment en cas de séparation, de scission, d’absorption, de fusion, de transmission de formes d’organisations économiques
Procédure 13. Modification du projet d’investissement selon le jugement, la décision de justice du tribunal, du tribunal arbitral
Procédure 14. Redélivrance du Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 15. Réviser des informations dans le Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 16. Renvoi du Certificat d’enregistrement d’investissement
Procédure 17. Prolongation de la marche d’investissement
Procédure 18. Suspension temporaire de l’exploitation du projet d’investissement
Procédure 19. Mise fin de l’exploitation d’un projet d’investissement
Procédure 20. Etablissement du bureau d’exécution de l’investisseur étranger dans le contrat BCC
Procédure 21. Fermeture du bureau excutif des investisseurs étrangers dans le contrat BCC
Procédure 22. Modifier les certificats d'enregistrement d'investissement pour les projets opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou d'autres documents ayant une validité légale équivalente
Procédure 23. Fournir des informations sur le projetd'investissement
Procédure 24. Garantie de l'investissement en cas de l’anulation des privilèges d'investissement
Procédure 25. Apport en capital, achat d’actions, apport de capitale aux organisations économiques des investisseurs étrangers
ODA
1. Réception du projet d’assistance technique utilisant des aides non gouvernementales étrangères
2. Réception de projets d'investissement utilisant des aides non gouvernementales étrangères
3. Réception du programme d’utilisation des aides non gouvernementales étrangères.
4. Réception des aides non gouvernementales étrangères sous forme d’aides séparées.
Documents juridiques (văn bản pháp quy)
Documents d'état
Documents provinciaux
FORMES D'ADMINISTRATIVE
Les entreprises ont besoin de savoir (DN cần biết)
Les investisseurs ont besoin de savoir (Nhà đầu tư cần biết)
Informations utiles (thông tin hữu ích)
Lien de site Web
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