2.5 Enregistrement pour modification du capital social, ou apport du capital

 a) Démarches à suivre:                                                                                 

Remarque :  Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.

·        Si la société enregistre pour modifier le ratio de capital d'apport des membres des sociétés à responsabilité limitée à deux membres ou plus, des associés des ociétés de personnes, la société envoie un Annonce au bureau d’immatriculation des sociétés au lieu où la société a enregistré. Le contenu de l'annonce comprend:

a.     Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);

b.     Nom complet, adresse, nationalité, numéro de carte d'identité, passeport ou autre pièce d'identité légale, conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP ou numéro de la décision de l'établissement, code de la société de chaque membre pour une société à responsabilité limitée de plus de deux membres, de chaque membre pour les sociétés en nom collectif ;

c.      Ratio d'apport en capital de chaque associé à une société à responsabilité limitée à deux associés ou plus ou à chaque associé d'une société de personnes;

d.     Le capital social enregistré et le capital social changé; temps et forme d'augmentation ou de diminution du capital;

e.      Nom complet, nationalité, numéro de carte d'identité ou passeport ou autre identification personnelle légale conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, adresse permanente et signature du représentant selon la loi sur les sociétés ou membre délégué pour les sociétés en nom collectif.

·        En cas d'enregistrement de modifications du capital statutaire de la société, ainsi que de la notification spécifiée à la clause 1, article 44 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, des documents correspondants doivent être mentionnés dans l'élément de composant de dossier.

·        Si l’assemblée générale des actionnaires approuve l’émission d’actions pour la vente en vue d’augmenter le capital social, le conseil d’administration procède simultanément à l’inscription en vue de l’augmentation du capital social après la fin de chaque émission d’actions, conjointement avec l'Annonce spécifié à la clause 1, article 44 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, le dossier de demande d'augmentation de capital souscrit doit comprendre les documents correspondants mentionnés dans la section Composition du dossier.

·        En cas de réduction du capital, la société doit s'engager à assurer le paiement intégral des dettes et autres obligations patrimoniales après réduction du capital. L'Annonce doit inclure les documents correspondants mentionnés dans la Composition du dossier.

 b) Démarches à mettre en place:

·        La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés

·        Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société.

c)Composition du dossier, le dossier inclut:

+ En cas de changement du ratio de l’apport:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des membres de la société en nom collectif (Annexe I-9, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

    + En cas de changement du capital social:

·     Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société ((Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT), décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres de la société. responsabilité limitée de deux membres ou plus / Décision et copie conforme du procès-verbal de l'assemblée de l'Assemblée générale des actionnaires pour les sociétés par actions / décisions des propriétaires de la société pour une société à responsabilité limitée d’un membre sur le changement du capital de la société;

·     Document du Service de la planification et des investissements approuvant l’apport en capital, l’achat d’actions, l’apport en capital d’investisseurs étrangers dans le cas spécifié à la clause 1, article 26 de la loi sur l’investissement;

    + En cas de mise en vente de l’action dans le but d’augmenter le capital social :

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires concernant l'émission d'actions destinées à augmenter le capital social, en indiquant clairement le nombre d'actions offertes et assignant le conseil d'administration à la mise en œuvre les procédures d’enregistrement pour l’augmentation du capital social de la société à la fin de chaque de l’appel en vente de l’action.

·     Décision et copie valide de la réunion du conseil d’administration sur l’enregistrement d’augmenter le capital social de la société après la fin de chaque mise en vente de l’action.

 

    + En cas de diminution du capital social :

·                        Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT), États financiers de la société au moment le plus récent par rapport à celui de prise de décision de réduction du capital.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·      Liste des membres de la société en nom collectif (Annexe I-9, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l)Exigences et conditions de mise en place des procédures: Réglé à l’article 28, 29, 31 de la loi des sociétés et l’article 44 du Décret No. 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).

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