Procédure 7. Ajustement du nom du projet d'investissement, le nom et l'adresse de l'investisseur dans le certificat d'enregistrement d'investissement.

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: l’investisseur présente au Service de la planification et de l’investissement une demande écrite de modification du projet d’investissement, ainsi que des documents relatifs au changement de nom ou d’adresse de l’investisseur ou du nom du projet d’investissement.

-  Étape 2: le Service de la planification et de l’investissement ajuste le certificat d'enregistrement d’investissement aux investisseurs dans un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite de modification du certificat d'enregistrement d’investissement.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de documents: directement au  siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Réception du résultat: directement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale

 c) Composition du dossier:

- Demande d’ajustement du projet d’investissement (avec la décision et la copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres/du conseil d’administration/de l’assemblée générale des actionnaires/des propriétaires des investisseurs sur l’adjustement de projet d'investissement, copies de certificats d'enregistrement d'investissement, de licences d'investissement, de certificats d'investissement ou de documents ayant une validité légale équivalente, rapport sur la situation de la mise en œuvre du projet jusqu'à la date de l’adjustement);

- Documents liés au changement du nom et de l'adresse de l'investisseur ou du nom du projet d'investissement (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par le consulaire; pour les documents dans une langue étrangère, ils doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté).

* Remarque: Les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d’exemplaires:

03 exemplaires (dont au moins 1 version originale).

đ) Délai de traitement:

Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande écrite de modification du certificat d'enregistrement d‘investissement.

e) Organisme d'exécution:

- Organisme mettant directement en œuvre les procédures administratives: Service de la planification et de l‘investissement de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs (particuliers et organisations) associés à des projets d’investissement se voient délivrer des certificats d’enregistrement des investissements, des licences d’investissement, des certificats d’investissement ou des documents d’une valeur légale équivalente pour en ajuster le contenu. :

- Nom du projet d'investissement;

- Nom de l'investisseur (à l'exclusion des changements d'un investisseur à un autre);

- Adresse de l'investisseur.

h) Résultat de la mise en œuvre des procédures administratives:

- Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire II.3 publié avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT).

En cas d'ajustement d'un projet d'investissement opérant sous une licence d'investissement ou un certificat d'investissement (simultanément un certificat d'enregistrement d'entreprise) ou d'autres documents ayant une validité légale équivalente, le certificat d'enregistrement d‘investissement remplace le contenu du projet d’investissement dans la licence d’investissement, le certificat d’investissement (en même temps que le certificat d’enregistrement des entreprises) ou d’autres documents ayant une validité juridique équivalente. En cas de licence d’investissement, un certificat d’investissement (en même temps qu’un certificat d’enregistrement des entreprises) ou un autre document ayant la même valeur légale que celle prescrite pour l’enregistrement commercial, le contenu de l’enregistrement commercial dans ces papiers restent valables.

i)                   Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Demande écrite d'ajustement de projet d'investissement (applicable à l'ajustement de projets non soumis à une décision de politique d'investissement) conformément au formulaire I.7 publié avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT;

- Rapport sur la mise en œuvre de projets d'investissement au moment de l'ajustement, conformément au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

Avoir un dossier valide.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.