5. Dissolution de l’EURL
Le Décret no 172/2013/NĐ-CP en date du 13 novembre 2013 du Gouvernement portant la constitution, la restructuration, la dissolution de l’EURL dont l’Etat est propriétaire et de l’EURL qui est la filiale de l’EURL dont l’Etat est propriétaire. 

* Procédure de réalisation:

- Au cas où l’entreprise est éligible à la dissolution ou reçoit la demande par écrit de dissolution émise par l’organisme compétent, dans les 30 jours ouvrables, la personne qui a le droit de décider la dissolution d’entreprise crée un conseil de dissolution pour évaluer la demande de dissolution d’entreprise. S’il ne décide pas de se dissoudre l’entreprise, la personne compétente en la matière doit en informer le requérant par écrit.

- La personne compétente prend la décision de dissolution de l’EURL sur la base des contenus prévus.

- Après avoir la décision de dissolution:

+ L’EURL est responsable d’exécuter les missions selon les dispositions légales.

+ Le conseil de dissolution est responsable d’exécuter les missions selon les dispositions légales.

+ L’agence fiscale qui gère directement la perception des impôts de l’entreprise a la responsabilité d’émettre un document de confirmation d’accomplissement des obligations fiscales de l’entreprise dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du document de demande de confirmation d’accomplissement des obligations fiscales de l’entreprise

* Méthode de réalisation

- Par le système postal;

- Directement au siège social des établissements administratifs de l’Etat

* Composition du dossier: Document de demande de dissolution d’entreprise

* Nombre de dossiers: 01 dossier

* Délai de traitement:

Dans les 30 jours ouvrables au maximum, la personne qui a le droit de décider la dissolution d’entreprise crée un conseil de dissolution pour évaluer la demande de dissolution d’entreprise.

* Organisme chargé de la réalisation:

La personne qui décide la constitution de l’EURL prend la décision de dissolution d’entreprise.

* Objet de réalisation des formalités administratives:

L’EURL ou les organismes compétents

* Résultat de réalisation des formalités administratives: la décision de dissolution de l’EURL

* Frais: non

* Nom du formulaire, formulaire de déclaration: non

* Exigences, condition de réalisation des formalités

- L’EURL subit l’examen de dissolution dans les cas suivants:

+ La durée d’opérations inscrite dans les statuts de l’entreprise finit sans que l’entreprise n’ait pas la décision de renouvellement;

 + Le certificat d’enregistrement d’affaires a été récupéré;

+ Il y a des pertes commerciales durant trois ans consécutifs et les pertes accumulées sont ¾ ou plus de capital de l’Etat dans l’entreprise mais l’entreprise n’est pas encore en faillite;

+ Les missions désignées par l’Etat ne sont pas remplies durant 2 ans consécutifs après avoir appliqué les mesures nécessaires;

+ Le maintien de l’entreprise n’est plus nécessaire.

- L’entreprise est éligible à la dissolution une fois qu’elle assure le paiement complet des dettes et d’autres obligations liées aux biens.

- La dissolution de l’EURL doit être conforme avec le Projet global d’arrangement, d’innovation, de restructuration d’entreprises étatiques approuvé par le premier ministre; dans le cas où la dissolution de l’EURL n’est pas encore prévue dans ledit Projet, l’organisme qui décide la constitution de l’EURL doit soumettre à l’examen et à l’approbation du premier ministre.

* Fondements juridiques des formalités administratives: