3. Séparation, scission de l’EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité

* Procédure de réalisation:

- L’EURL crée le dossier de demande de séparation, de scission pour déposer au Comité populaire de province en vue d’évaluation.

- Après recevoir l’entier dossier de demande de séparation, de scission de l’EURL, le Comité populaire de province dirige la prise d’opinions auprès du Ministère du Plan et de l’Investissement, du Ministère des Finances, du Ministère du Travail-des Invalides de guerre et des Affaires sociales, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Gestion sectoriale.
- Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, les organismes concernés envoient au Comité populaire de province les textes de contribution d’opinions aux contenus appartenant à leurs fonctions, missions.
- Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception des avis des organismes concernés, le Comité populaire de province fait un rapport d’expertise, d’explication du fait d’acceptation des avis des organismes concernés, accomplit le dossier de demande de séparation, de scission de l’EURL pour soumettre à l’examen et à l’approbation du premier ministre.

- Dans le cas où le premier ministre approuve le plan de séparation, de scission, le Comité populaire de province prend la décision de séparation, de scission de l’EURL dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d’approbation du plan.

- Après avoir la décision de séparation, de scission, l’EURL est responsable de la mise en place du plan de séparation, de scission.

L’EURL qui a été fondée sur la base de séparation, de scission doit remplir les formalités d’enregistrement d’entreprises selon les dispositions légales.

* Méthode de réalisation:

- Par le système postal;

- Directement au siège social des établissements administratifs de l’Etat

*  Composition du dossier:

- Rapport explicatif sur la demande de séparation, de scission de l’EURL;

- Projet de séparation, de scission de l’EURL;

- Les rapports financiers de l’année précédente audité et le rapport financier du trimestre le plus récent au moment de restructuration; 

- Projet de statuts de la nouvelle EURL;

- D’autres documents relatifs à la restructuration de l’EURL

* Nombre de dossiers: 06 dossiers originaux

* Durée de traitement:

- Dans les 20 jours ouvrables (à compter de la date de réception du dossier des organismes concernés), le Comité populaire de province réalise les formalités d’évaluation et soumet à l’examen et à l’approbation du premier ministre

- Dans les 30 jours ouvrables (à compter de la date de l’approbation du projet par le premier ministre), le président du Comité populaire de province prend une décision de séparation, de scission de l’EURL.

* Organisme de chargé de la réalisation: le Comité populaire de province

* Objet de réalisation des formalités administratives: l’EURL

* Résultat de réalisation des formalités administratives:

- L’avis d’approuver ou de ne pas approuver le projet émis par le premier ministre

- En cas d’approbation du projet, le Président du Comité populaire de province prend la décision de séparation, de scission.

* Frais: non

* Nom du formulaire, formulaire de déclaration

En application du Décret no 172/2013/NĐ-CP, le projet de séparation, de scission doit comporter les principales mentions suivantes:

- La dénomination, l’adresse des EURLs avant et après la séparation, la scission;

- La nécessité de la séparation, de la scission de l’EURL; la conformité avec le plan de développement des secteurs, des domaines et avec le plan de développement socio-économique dans la localité et dans tout le pays;

- Le capital social de l’EURL après la séparation, la scission;

- Le plan de recrutement;

- Le plan de traitement financier, de transfert, de transmission de fonds, de biens et de règlement des droits et obligations des EURLs relatif à la séparation, la scission;

- La durée de la mise en place de la séparation, de la scission de l’EURL

En cas de séparation, de scision de l’EURL pour former une nouvelle EURL, le projet de séparation, de scision de l’EURL doit comporter les contenus supplémentaires mentionnés dans le projet de constitution de l’EURL (comme prévu dans les formalités de constitution d’une EURL)

* Exigences, conditions de réalisation des formalités:

- La séparation, la scission de l’EURL doit être conforme au projet global portant sur l’arrangement, l’innovation, la restructuration d’entreprise d’Etat qui a été approuvé par le premier ministre; au cas où la séparation, la scission de l’EURL ne sont pas prévues dans le Projet global, l’organisme qui décide la constitution de l’EURL doit soumettre à l’examen et à l’approbation du premier ministre.

- Les nouvelles EURLs formées après la séparation, la scission de l’EURL doivent remplir les conditions mêmes que celles de constitution de l’EURL (i): figurant dans la liste des secteurs, des domaines qui font l’objet d’examen de constitution (comme prévu dans les formalités de constitution d’une EURL); (ii) ayant un capital social suffisant (comme prévu dans les formalités de constitution d’une EURL); (iii) conforme à la planification, à la stratégie de développement des secteurs, des domains et des zones économiques.

- La séparation, la scission de l’EURL n’entraîne pas la réduction du capital social de l’EURL

* Fondements juridiques des formalités administratives

Le Décret no 172/2013/NĐ-CP en date du 13 novembre 2013 du Gouvernement portant sur la constitution, la restructuration, la dissolution de l’EURL dont l’Etat est propriétaire et de l’EURL qui est la filiale de l’EURL dont l’Etat est propriétaire.

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