4. Réception des aides non gouvernementales étrangères sous forme d’aides séparées.

 

a) Procédure d’exercice

- Etape 1: L’autorité en charge désigne un établissement ou une unité pour être titulaire des aides non gouvernementales étrangères.

- Etape 2: L’ autorité en charge prend la décision sur la constitution d’un comité pour la préparation aux aides non gouvernementales étrangères (au cas nécessaire)

- Etape 3: Le titulaire des aides non gouvernementales étrangères collabore avec le donneur pour élaborer ensemble le dossier relatif aux aides séparées.

- Etape 4: L’autorité en charge procède aux formalités de soumettre à l’approbation de la réception des aides non gouvernementales étrangères (soumettre à l’approbation de l’autorité compétente comme prévu)

b) Méthode d’exercice:

- Directement au siège des établissements administratifs de l’Etat.

- Par le système postal

c) Composition du dossier:

- Document de demande de soumettre à l’approbation de:

+ L’organisme chargé de l’approbation des aides non gouvernementales étrangères pour les aides ressortissant au premier ministre.

+ L’autorité en charge (ou titulaire des aides non gouvernementales étrangères dans le cas où l’organisme en charge les gère directement) pour les aides ressortissant à l’organisme chargé de l’approbation des aides non gouvernementales étrangères.

- Le document du donneur est accordé avec les contenus des aides non gouvernementales étrangères et la notification ou l’engagement d’examen en vue d’octroi de ces aides.

- Le projet de nomenclature des aides séparées (en vietnamien et en langue étrangère)

- La copie du Certificat d’enregistrement d’opération et/ou la copie des documents légaux relatifs à la personnalité juridique du donneur. Les copies doivent être légalisées pour assurer la légalité.

- Au cas où les aides sont les moyens usés, il faut avoir des documents supplémentaires suivants:

+ Le Certificat d’immatriculation ou le Certificat de propriété des moyens du donneur;

+ Le Certificat d’immatriculation de l’autorité compétente du pays du donneur. En cas de moyens sous forme d’importation temporaire, de réexportation, il faut avoir le Certificat d’immatriculation de l’autorité compétente du Vietnam;

+ Le document d’évaluation attestant que les moyens de transport doivent avoir plus de 80% de la valeur confirmé par l’organisation d’expertise de compétence du pays du donneur.

d) Nombre de dossiers:

- 08 dossiers dont au moins d’un dossier original (pour les aides non gouvernementales étrangères ressortissant au premier ministre).

- En cas de ressort à l’organisme chargé de l’approbation des aides non gouvernementales étrangères: c’est à cet organisme qui décide le nombre de dossiers.

đ) Délai de traitement:

La durée d’évaluation ne dépasse pas 20 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier complet en bonne et due forme.

e) Organisme chargé de la réalisation:

- le Département du Plan et de l’Investissement des provinces, des villes relevant du niveau central pour les aides non gouvernementales étrangères ressortissant au président du Comité populaire des provinces, des villes relevant du niveau central;

- L’établissement d’origine dans la gestion et l’utilisation des aides non gouvernementales étrangères ressortissant à un autre organisme selon les dispositions du Décret no 93/2009/NĐ-CP

g) Objet de réalisation des formalités administratives:

L’organisme (prévu dans l’article 4 du Règlement de gestion et d’utilisation des aides non gouvernementales étrangères promulgué conjointement avec le Décret no 93/2009/NĐ-CP en date du 22/10/2009 du Gouvernement)

h) Résultat de la réalisation des formalités administratives:

Le document d’approbation de l’autorité compétente en matière de réception des aides non gouvernementales étrangères

i) Frais (le cas échéant et les textes réglementaires en la matièr): non

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration: (attaché): non

l) Exigences, conditions de la réalisation des formalités (le cas échéant): non

m) Fondements juridiques des formalités administratives:

- Le Décret no 93/2009/NĐ-CP en date du 22/10/2009 du Gouvernement promulguant le Règlement de gestion et d’utilisation des aides non gouvernementales étrangères;

- La Circulaire no 07/2010/TT-BKH en date du 30/3/2010 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les modalités d’application du Décret no 93/2009/NĐ-CP en date du 22/10/2009 du Gouvernement

 

 

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