Procédure 24. Garantie de l'investissement en cas de l’anulation des privilèges d'investissement

a) Etapes à faire:

- Étape 1: Les investisseurs adressent une demande écrite concernant l'application des mesures de garantir les privilèges l'investissement spécifiés dans la clause 4, article 13 de la loi sur l'investissement, au Département de la Planification et de l’Investissement.

- Étape 2: le Département de la Planification et de l’Investissement décide d'appliquer les mesures  de garantir les privilèges l'investissement proposés par les investisseurs durant d’un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de leur demande. En cas de dépassement de compétence, l’organisme public compétent estime et décide cette question.

b) Méthode d’exécution:

- Envoyer directement des documents à la Division de la réception et du retour des résultats (au siège du Département de la Planification et de l’Investissement de Hung Yen) ou via le système postal.

- Recevoir des résultats:

+ Si la décision de d'appliquer les mesures  de garantir les privilèges l'investissement dépasse la compétence des autorités provinciales, l’investisseur enverra la soumission à l'organisme compétent pour examiner et décider l'application de mesures de garantir les privilèges l'investissement via la Division de la réception et du retour des résultats (au siège du Département de la Planification et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou via le système postal.

+ L’investisseur va recevoir la décision de l'application des mesures de garantir les privilèges  à la partie de gestion des papiers et documents du bureau du Comité populaire provincial.

  c) Eléments du dossier:

- Une demande écrite d'appliquer des mesures de garantie des privilèges l'investissement comprend les éléments suivants:

+ Le nom et l’adresse de l'investisseur;

+ Des privilèges pour l'investisseur stipulés dans les documents juridiques avant le temps de l'entrée en vigueur des nouveaux documents juridiques, y compris: types de privilèges, conditions pour bénéficier des privilèges et niveau des privilèges (le cas échéant);

+ Le contenu de nouveaux documents juridiques avec des réglementations modifiant les privilèges d'investissement;

+ Les propositions de l'investisseur sur les privilèges d'investissement prévues à la clause 4, article 13 de la loi sur l'investissement.

- Les copies de la Licence d'investissement, de la Licence d'affaires, du Certificat de préférence d'investissement, du Certificat d'investissement, du Certificat d'enregistrement d'investissement, du document de décision d'investissement ou d’autres documents, concernant des réglementations sur les privilèges de l'investissement, publiqués par les autorités compétentes de l’États (s'il existe l'un de ces papiers).

* Remarque: les personnes  ou les organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, des copies ou non  certifiées mais doivent donner des originales pour la vérification.

d) Nombre des dossier: 02 dossiers (au moins de 01 original).

e) Délai de traitement:

30 jours à compter de la date de réception des dossier valides.

f) Agence d'exécution:‎

- Agence mettant directement en œuvre les procédures administratives: Département de la Planification et de l’Investissements de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs étrangers (des organisations et des invidus) ont des projets d'investissement éligibles à des pivilèges d'investissement, mais ces derniers sont supprimés selon la clause 3, article 13 de la loi sur l'investissement.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives

Décision de de d'appliquer les mesures  de garantir les privilèges d'investissement suite à la proposition de l’investisseur.

i) Frais: Non

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

Non

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

Répondre simultanément aux conditions suivantes:

- Les investisseurs ayant des projets d'investissement qui est profités le droit de privilèges, mais ce dernier est supprimé selon la clause 3, article 13 de la loi sur l'investissement.

- Avoir la demande écrite adressée à l'Agence d'enregistrement de l’investissement durant 3 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du nouveau document qui annule le droit de privilèges en faveur de l'investisseur.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13, le  26 novembre 2014;

- Décret gouvernemental n ° 118/2015 / ND-CP, le 12 novembre 2015 détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi sur l'investissement;

- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT, le 18 novembre 2015 du Ministère de la Planification et de l'Investissement réglementant les formulaires pour la mise en œuvre de procédures d'investissement et le rapport des activités d'investissement au Vietnam