2.4 Enregistrement pour modification du représentant légal de la SARL, sociétés par action

 a) Démarches à suivre:  

Remarque :  Le représentant légal de la société est responsable de l'enregistrement du changement d'adresse du siège de la société dans les 10 jours à compter de la date du changement.

·        La société envoie le dossier de demande d'enregistrement d'un changement de représentant légal d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions au bureau d’immatriculation des sociétés où le certificat d'enregistrement de la société a été délivré. Les enregistrements incluent la notification de changement de représentant légal et les documents mentionnés dans la section de la composante du dossier

·        Le contenu de l’Annonce de changement de représentant légal comprend:

a.   Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d’immatriculation de la société (si la société n’a pas de code de société, code de taxe);

b.  Nom complet, numéro de carte d'identité ou passeport ou autre identification personnelle légale conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP, titre, adresse permanente de la personne qui représente la loi de la société et du supplément et remplacement en tant que représentant légal de la société;

c.   Nom, prénom et signatures des individus suivants :

-       Le propriétaire d’une société à responsabilité limitée à un membre avec un propriétaire particulier.

-       Le président du conseil des membres ou président de la société pour les sociétés à responsabilité limitée d’un membre dont les propriétaires sont des organisations.

-       Le président du conseil des membres pour les sociétés à responsabilité limitée de plus de deux membres. Si le président du conseil des membres est son représentant légal, la personne qui signe l'Annonce est le nouveau président du conseil des membres élu par le conseil des membres.

-       Le président du conseil d'administration des sociétés par actions. Si le président du conseil d'administration est son représentant légal, la personne qui signe l'Annonce est le nouveau président du conseil d'administration élu par le conseil d'administration.

-       Au cas où le président du conseil des membres, le président de la société ou le président du conseil d'administration de la société fuit le lieu de résidence, en détention, ou est attrapé par une maladie mentale ou une autre maladie qui ne peut être perçue ou maîtrisée ou refuse de signer la notification de la société, il faudrait avoir le nom et prénom complet et de la signature des membres du conseil des membres, du propriétaire de la société ou des membres du conseil d'administration ayant assisté et voté le changement du représentant légal de la société.

b) Démarches à mettre en place:

·        La société envoie un dossier de demande de modification du contenu du certificat d’immatriculation de la société directement au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal soumet le dossier d’immatriculation de la société en ligne par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d’immatriculation des sociétés

·        Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Annonce de changement de représentant légal (Annexe II-2, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Une copie valide de l’un des papiers d’identité personnels supplémentaires du supplément, du remplaçant en tant que représentant légal de la société;

·     Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée à un membre;

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée composée de deux membres sur le changement du représentant légal;

·     Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires d'une société par action sur le changement de représentant légal au cas où le changement de représentant légal fait changer le contenu de la charte de la société.

·     Décision et copie conforme des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration si le changement de représentant légal ne modifie pas le contenu de la charte de la société, outre son contenu, nom et prénom et signature du représentant légal de la société mentionnés à l'article 25 de la loi sur les sociétés.

Note: Décision, procès-verbal doit clarifier les contenus modifiés dans la Charte de la société.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais : 200.000 dongs/fois ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Lettre de demande, formulaire à remplir:

·     Annonce de changement du représentant légal (Annexe II-2, circulaire no. 20/2015/TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures : Réglé à l’article 28, 29, 31 de la Loi sur les sociétés et l’article 43 Décret 78/2015/NĐ-CP. 

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).