Procédure 13. Modification du projet d’investissement selon le jugement, la décision de justice du tribunal, du tribunal arbitral

a) Procédure d’exercice

- Etape 1: L’Investisseur dépose son dossier au Département du Plan et de l’Investissement dans le lieu où le projet d’investissement est réalisé.

- Etape 2: Le Département du Plan et de l’Investissement modifie le Certificat d’enregistrement d’Investissement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier en bonne et due forme.

b) Méthode d’exercice:

- Dépôt de dossier: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

- Réception de résultat: directement au Guichet de réception et de renvoi de résultat (dans le siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par le système postal.

c) Composition du dossier:

- Le document de demande de modification du projet d’investissement (attaché: la copie de la Résolution sur le plan d’investissement/celle du Certificat d’enregistrement d’Investissement/ du Certificat d’Investissement/de l’Autorisation d’Investissement/ de l’Autorisation d’Affaires.

- La copie de la CNI/ de la Carte d’Identité ou du Passeport applicable à l’investisseur individuel, la copie du Certificat d’enregistrement d’entreprises ou un autre document équivalent attestant la personalité juridique de l’investisseur qui est l’organisme (quant aux documents des organisations étrangères, ils doivent être légalisés; les documents en langue étrangère doivent être traduits en vietnamien avec la confirmation de traduction de l’organisation éligible à la traduction);

- Le jugement, la décision ayant la validité juridique du tribunal/du tribunal arbitral.

* Remarque: l’individu/l’organisation exécute les formalités administratives peut déposer une copie extraite à partir du registre original, une copie certifiée conforme ou une copie non certifiée et doit présenter l’original pour la comparaison.

d) Nombre de dossiers:

01 dossier (dossier original)

d) Délai de traitement:

Pendant 15 jours à compter de la date de réception du dossier en bonne et due forme.

e) Organisme chargé de la réalisation:

- L’organisme qui exécute directement les formalités administratives: le Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- L’organisme de collaboration: les départements, les branches concernés.

g) Objet de réalisation des formalités administratives:

L’investisseur (individu et organisation)

h) Résultat de la réalisation des formalités administratives:

Le Certificat d’enregistrement d’investissement (modifié) selon le formulaire II.2 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT

i) Frais: non

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration

Formulaire de demande de modification du projet d’investissement no I.7 promulgué conjointement avec la Circulaire no16/2015/TT-BKHĐT

l) Exigences, conditions de la réalisation des formalités:

Avoir le jugement, la décision valide du tribunal, du tribunal arbitral

m) Fondements juridiques des formalités administratives:

- La Loi sur l’investissement no 67/2014/QH13 en date du 26/11/2014;

- Le Décret no 118/2015/NĐ-CP en date du 12/11/2015;

- La Circulaire no 16/2015/TT-BKHĐT en date du 18/11/2015