Procédure 8. Adjustement du contenu du projet d'investissement dans le certificat d'enregistrement d'investissement (en cas de non ajustement des décisions de politique d'investissement)
- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: Les investisseurs déposent le dossier au Service de la planification et de l’investissement.

-  Étape 2: Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du dossier valide, le Service de la planification et de l'investissement modifiera le certificat d'enregistrement de l'investissement pour l'investisseur.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de documents: directement au  siège du Service de la planification et de l’investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- hoặc thông qua hệ thống bưu chính   Réception du résultat: directement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de planification et d'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale;

c) Composition du dossier:

- La demande écrite pour l’adjustement du projet d'investissement (avec la copie du certificat d'enregistrement d'investissement, d'une licence d'investissement, d'un certificat d'investissement ou de documents d'une validité légale equivalente);

- Rapport sur la situation de la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de la demande d'ajustement du projet d'investissement;

- Décision sur l'ajustement du projet d'investissement des investisseurs (avec le procès-verbal de la réunion du conseil des membres / de l'assemblée générale des actionnaires / du conseil d'administration / propriétaires d'investisseurs sur l'ajustement du projet);

- Documents spécifiés aux points b, c, d, e et e, clause 1, article 33 de la Loi sur l’investissement concernant le contenu ajusté. En détail:

+ Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

+ Proposition du projet d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

+ Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

+ Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

+ Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

* Remarque: les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir de l’original, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d‘exemplaires:  

03 exemplaires dont au moins 1 exemplaire original      

đ) Délai de traitement:  

10 jours à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme d'exécution:

- Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen;

- Organismes de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs (particuliers et organisations) associés à des projets d’investissement se voient délivrer des certificats d’enregistrement des investissements, des licences d’investissement, des certificats d’investissement ou des documents d’une valeur légale équivalente pour en ajuster le contenu:

- Lieu d'exécution du projet d'investissement, zone d'utilisation du sol;

- Objectifs et envergure du projet d'investissement;

- Capital d'investissement du projet, calendrier de l'apport de capital et mobilisation des sources de capital;

- Durée de fonctionnement du projet;

- L'avancement de la mise en œuvre du projet d'investissement;

- Incitations et soutien à l'investissement (le cas échéant);

- Les conditions pour les investisseurs mettant en œuvre des projets d'investissement (le cas échéant).

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

- Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire II.3 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT).

En cas d'ajustement d'un projet d'investissement opérant sous une licence d'investissement ou un certificat d'investissement (simultanément un certificat d'enregistrement d'entreprise) ou d'autres documents ayant une validité légale équivalente, le certificat d'enregistrement investissement destiné à remplacer le contenu du projet d’investissement dans la licence d’investissement, le certificat d’investissement (en même temps que le certificat d’enregistrement des entreprises) ou d’autres documents ayant une validité juridique équivalente. En cas de licence d’investissement, un certificat d’investissement (en même temps qu’un certificat d’enregistrement commercial) ou un autre document de valeur légale équivalente stipulant le contenu de l’enregistrement commercial, le contenu de l’enregistrement commercial continue d'être valable.

i)                   Frais:  Aucun

k) Nom du formulaire de demande, formulaire de déclaration:

- La demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (applicable à l'ajustement de projets non soumis à une décision de politique d'investissement) conformément au formulaire I.7 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT;

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement (articles 33, 34, 35 et 36 du décret 118/2015/NĐ-CP) conformément au formulaire I.8 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Avoir un dossier valide;

- Le contenu ajusté n'appartient pas aux secteurs d'activité interdits d'investissement des entreprises.

- Respecter les conditions d'investissement applicables aux investisseurs étrangers dans le cas où le projet vise à opérer dans des industries et des métiers avec un investissement conditionnel pour les investisseurs étrangers.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.