Procédure 20. Etablissement du bureau d’exécution de l’investisseur étranger dans le contrat BCC

a) Etapes à faire:  

- Etape 1: L’investisseur étranger dans le contrat BBC dépose le dossier d’enregistrement concernant l’établissement du bureau d’exécution au Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen.

- Etape 2: Dans le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier comme prévu, le Département du Plan et de l’Investissement deliver le Certificat d’enregistrement du bureau d’exécution à l’investisseur étranger dans le contrat BCC.

b) Méthodes d’exécution:

- Envoi de documents: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception du résultat: directement au Service de la réception et de la restitution des résultats (au siège du Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

- Document d’enregistrement de l’établissement du bureau d’exécution avec la dénomination et l’adresse du bureau représentant au Vietnam (cas échéant) de l’investisseur étranger dans le contrat BCC; denomination, siège social du bureau d’exécution; contenu, durée, limite d’exploitation du bureau d’exécution; nom, prénom, residence, carte d’identité, ou le passeport du chef du bureau d’exécution (les investisseurs paraphent chaque page, et signent complètement à la dernière page);

- La decision de l’investisseur étranger dans le contrat BCC concernant l’établissement du bureau d’exécution (pour les documents des organisations étrangères, ils devraient être légalisés conformément aux lois consulaires; les documents en langue étrangère devraient être traduits en Vietnamien, certifiés conforme par les agences de traduction en légal);

- La copie de la décision de nomination du chef du bureau d’exécution;

- La copie du contrat de coopération commercial (BCC).

* Remarque: les particuliers/les organisations concernant les procédures administratives peuvent soumettre des copies des originaux, des copies conformes certifiées ou des copies normales en produisant des originaux à confronter.

d) Nombre du dossier:

01 dossier

đ) Délai de traitement:

Dans le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier.

e) Agence d’exécution:

- Agence chargée directement des procédures administratives: Département du Plan et de l’Investissement de la province de Hung Yen;

- Agence de coordination: des ministères, départements, services qui concernent.

g) Sujets concernant des procédures administratives:

L’investisseur étranger (particulier et organisation)

h) Résultat des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement du bureau d’exécution en fonction du Formualire II.6 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

i) Frais:

Néant

k) Nom du formulaire de demande, du formulaire de déclaration:

Document d’enregistrement de l’établissement du Bureau d’exécution en fonction du Formulaire I.5 délivré avec la Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences, conditions d’exécution des procédures:

- Avoir le dossier en conformité;

- L’investisseur est une partie dans le contrat BCC.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l’Investissement n° 67/2014/QH13 du 26/11/2014;

- Arrêté n° 118/2015/NĐ-CP du 12/11/2015 du Gouvernement fixant les details et Guidant l’exécution de certains articles de la Loi sur l’Investissent;

- La Circulaire n° 16/2015/TT-BKHĐT du 18/11/2015 du Ministère du Plan et de l’Investissement fixant les Formulaires réalisant les procédures d’investissement et le rapport de l’exploitation d’investissent au Vietnam.