7.3 Annonce sur la création du site commercial ( pour la société privée, SARL, société par action et société en nom collectif)

 a) Démarche à réaliser:                                                                                                         

·                    Le siège d’une société peut être situé en dehors de l’adresse du siège social. Les sociétés ne peuvent établir des établissements que dans des provinces ou des villes gérées de manière centralisée où ils peuvent ouvrir leur filisale ou leur bureau de représentation.

·                    Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la décision d’établir un établissement est établie, la société doit envoyer une annonce d’emplacement de  au Bureau d’enregistrement des sociétés.

·                    Lorsqu'il reçoit un fichier de demande valide de la société, le Bureau d'enregistrement des sociétés saisit les informations dans le système d'information national sur l'enregistrement des sociétés pour demander le code d'emplacement de la société. Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception d'un dossier valide, le Bureau d'enregistrement des sociétés octroie un certificat d'enregistrement du lieu de l'activité à la société.

b)Modalité de réalisation:

Le représentant légal envoie directement un Annonce d'enregistrement de l'activité d'une succursale ou d'un bureau de représentation / établit un siège commercial au bureau d'enregistrement des sociétés où la société a son siège ou suit électroniquement les règles Soumission sur le portail national d'enregistrement des sociétés

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

Annonce d'enregistrement de l'exploitation de succursales et de bureaux de représentation / établissement de locaux d'activités (Annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat du lieu de commerce

i) Frais: 100.000 dongs ( circulaire 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment d’enregistrement ).

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce d'enregistrement des activités des succursales et des bureaux de représentation / établissement des sites d'implantation (annexe II-11, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Réglé dans l’article 46 Loi des sociétés et l’article 33 du Décret No 78/2015/NĐ-CP.  .

m) Bases juridiques des procédures admnistratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).