Procédure 21. Fermeture du bureau excutif des investisseurs étrangers dans le contrat BCC

a) Etapes à faire:

- Étape 1: Durant un délai de 07 jours à compter de la date de la décision de mettre fin au fonctionnement du bureau ‎exécutif, l'investisseur étranger doit envoyer le dossier au Département du Plan et de l'Investissement de la province où le bureau est situé.

- Étape 2: Dans les 15 jours après la réception du dossier complet, le Département du Plan et de l'Investissement ‎décidera de révoquer le certificat d'enregistrement du bureau.

b) Méthodes d'exécution:‎

- Envoi des documents: Envoyer directement des documents à l’agence de réception et de restitution de résultat (au siège du Département de la Planification et de l'Investissement de la province de Hung Yen); ou par la voie postale.

- Réception du résultat: Recevoir directement le résultat à l’agence de réception et de restitution de ‎résultat (au siège du Département de la Planification et de l'Investissement de la ‎province de Hung Yen); ou par la voie postale.

c) Eléments du dossier:

- Décision de mettre fin au fonctionnement du bureau exécutif au cas où le bureau exécutif mettrait fin à ses activités avant son terme (pour les organisations étrangères, leur documents susmentionnés doivent être légalisés par les bureaux consulaires; les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien et certifiés par des organisations légitimes de traduction);

- Liste des créanciers et des dettes payées;

- Liste des travailleurs et leurs droits traités;

- Confirmation par les autorités fiscales sur les obligations fiscales complètes;

- Confirmation des organismes d'assurance sociale sur l'achèvement des obligations fiscales;

- Confirmation du service de police sur l'annulation du sceau (le cas échéant);

- Certificat d'enregistrement du bureau exécutif;

- Copie du Certificat d'enregistrement de l'investissement;

- Copie du contrat BCC.

* Remarque: Les invidus ou les organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent en envoyer la copie conforme à l’original, la copie certifiée ou non-certifiées mais doivent présenter l’original pour la comparaison.

d) Nombre de dossier:

01 dossier

e) Délai de traitement

15 jours à compter de la date de réception d'un dossier valide.

f) Agence d'exécution:‎

- Agence mettant directement en œuvre les procédures administratives: Département de la Planification et de l’Investissements de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs étrangers (individus et organisations) ont des bureaux exécutifs dans des contrats BCC

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives

Décision de révoquer le certificat d'enregistrement du bureau exécutif.

i) Frais:

Non

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

Non

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

Non

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n° 67/2014 / QH13, le  26 novembre 2014;

- Décret gouvernemental n° 118/2015 / ND-CP, le 12 novembre 2015 détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi sur l'investissement;

- Circulaire n° 16/2015 / TT-BKHĐT, le 18 novembre 2015 du Ministère de la Planification et de l'Investissement réglementant les formulaires pour la mise en œuvre de procédures d'investissement et la présentation des activités d'investissement au Vietnam