27.2 Mettre à jour et compléter les informations enregistrées de la société

 a) Procédure à mettre en oeuvre:

·        Les entreprises sont responsables de compléter des informations manquantes dans le dossier d’enregistrement lors de la modification du contenu de l’enregistrement des entreprises, notamment: numéro de téléphone, numéro de fax, adresses électroniques ( email), le site de la société. Le complément le numéro de téléphone de la société dans les documents d'enregistrement est requis. Si la société ne complète pas son numéro de téléphone, le dossier d'enregistrement de la modification d'enregistrement de la société est considéré comme invalide conformément aux dispositions de la clause 15, article 4 du Droit des entreprises.

·        La Société ayant l'obligation de mettre à jour et de compléter les informations figurant dans le certificat d’enregistrement des entreprises, le dossier d’enregistrement commercial, comme stipulé à la clause 7, article 8 du droit des entreprises, comme suit:

a.           En cas que la société met à jour et ajoute uniquement des informations sur le numéro de téléphone, numéro de fax, email, site web et adresse de la société en raison des modifications sur la frontière administrative, des informations sur la carte d'identité et l'adresse individuel dans le certificat d’enregistrement des entreprises, la Société envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d'inscription de la société(Appendice II-5, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHDT)au Bureau d'enregistrement des affaires où le siège social de la société se situe. Le Bureau d'enregistrement des entreprises accepte la notification et délivre un certificat d'enregistrement des entreprises.

b.           Si la société met à jour et ajoute uniquement des informations dans le dossier d'enregistrement de l'entreprise sans modifier le contenu du certificat d'enregistrement de l'entreprise, ni dans les cas de la notification sur la modification des contenus enregistrés conformément l’article 49 à l’article 54 de l'Arrêté No.78/2015 / ND-CP, la société envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d'inscription de la Société (Appendice II-5 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) au Bureau d'enregistrement des entreprises où se situe le siège social de la société.

Le Bureau d'enregistrement des entreprises ajoute des informations au dossier de la société, met à jour les informations dans la Base des données nationale sur l'enregistrement des entreprises et délivre un certificat conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté No.78/2015 / ND-CP. Dans ce cas, les société ne doit pas à payer les frais.

b) Mode de la mise en oeuvre: La sociéé envoie la notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).                   

đ) Durée de traitement:

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises, Acte de confirmation sur la modification des informations enregistrées de la société en mettant à jour les informations archivées à la Base des données nationales sur l’enregistrement des entreprises.

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société (Appendice II-5 Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Article 15 de la Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

 

 

Ý kiến bạn đọc
Gửi ý kiến bình luận của bạn
Họ và tên
(*)
Email
(*)
Nội dung bình luận
(*)
Mã xác nhận
CAPTCHA image
Nhập mã được hiển thị ở hộp dưới đây
 

Quy hoạch tỉnh Hưng Yên thời kỳ 2021-2030, tầm nhìn đến năm 2050 được ...

Ngày 03/7/2024, Ủy ban nhân dân tỉnh Hưng Yên có Thông cáo báo chí số ...

Ngày 4/5, tại Trung tâm Thông tin – Hội nghị tỉnh, UBND tỉnh tổ...

Ngày 21/12, huyện Phù Cừ phối hợp với Công ty Cổ phần Phát triển FUJI ...

Thăm dò ý kiến
Đánh giá của bạn về cổng thông tin doanh nghiệp tỉnh Hưng Yên?

Đẹp

Bình thường

Xấu

Khác



https://188betz.net/ Rikvip

 

 

SỞ KẾ HOẠCH VÀ ĐẦU TƯ TỈNH HƯNG YÊN

Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: Số 8, đường Chùa Chuông, phường Hiến Nam, thành phố Hưng Yên, tỉnh Hưng Yên

Tel: (0221) 3524 666 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Văn phòng đại diện - Trung tâm Xúc tiến Đầu tư và Hỗ trợ Doanh nghiệp 

Địa chỉ: số 695, đường Nguyễn Văn Linh, phường Bần Yên Nhân, thị xã Mỹ Hào, tỉnh Hưng Yên.

Tel: (0221) 3522 668 Fax: (0221) 3525 999

Email: trungtamxtdt@hungyen.gov.vn

Giấy phép số: 29/GP-TTĐT của Sở Thông tin và Truyền thông ngày 21 tháng 8 năm 2019 

Chịu trách nhiệm nội dung: ông Phạm Đức Hòa  – Phó Giám đốc phụ trách điều hành.

 Số người online: 2      Tổng số lượt truy cập: 13.386.813          Thực hiện bởi: OrientSoft