a)Démarche de réalisation:

·          L'assemblée générale des actionnaires de la société est séparée par une résolution sur la séparation des sociétés conformément à la présente loi et à la charte de la société.

·          La résolution sur la séparation des sociétés doit être adressée à tous les créanciers et notifiée aux employés dans les 15 jours à compter de la date d’adoption de la résolution.

·          Les actionnaires de la société sont séparés par la Charte, élisent ou nomment le conseil d'administration, le directeur ou le directeur général et procèdent à l'enregistrement des entreprises conformément à la loi sur les entreprises.

·          Après l’enregistrement de l’entreprise, la société séparée et la société séparée doivent être conjointement responsables des dettes impayées, des contrats de travail et des autres obligations patrimoniales de la société séparée, sauf dans le cas où: la société est séparée, la société nouvellement créée, le créancier, le client et les employés de la société séparée ont un autre accord.

b) Modalité de mise en place. Les sociétés ou leurs représentants autorisés soumettent directement leurs demandes au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve leur siège ou demandent l'enregistrement de la société  par voie électronique.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·        Résolution de séparation de la société;

·   Copie conforme du procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires sur la séparation des sociétés;

·   Copie valide du certificat d’immatriculation de la société ou d'autres documents équivalents de la société séparée;

·   Documents d’immatriculation des sociétés pour les sociétés par actions de sociétés séparées.

d) Nombre de dossiers: 01 copie

đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides

e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir:

·     Demande d'enregistrement d'une société par actions (Annexe I-4, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des actionnaires fondateurs (Annexe I-7, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT) (le cas échéant);

·     Liste des actionnaires qui sont des investisseurs étrangers (Annexe I-8, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des représentants délégués (Annexe I-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de mise en place des procédures: Réglé à l’article 28,193 de la loi des sociétés et l’article 24 du Décret No 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridiques des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (Loi d’entreprise)

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l'immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant l'instruction sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du Ministère des Finances du 23 décembre 2012 prescrivant les taux, le régime de perception, de versement, de gestion et d'utilisation des frais d'immatriculation des sociétés, d'immatriculation des ménages et taxe sur la prestation d'informations de la société (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).