a) Procédure à mettre en oeuvre:

·               La société privée peut être transférée en société à responsabilité limitée selon la Décision du titulaire de la société privée s’il y a suffisamment les conditions prescrites à la clause 1, l’Article 199 du Droit des entreprises.

·     Après avoir la décision de transfert, la Société dépose ou soumet le dossier de transfert au Service d’enregistrement des affaires où la Société a fait l’enregistrement.

·     Pendant un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de transfert, le Service d’enregistrement des Affaires délivre le Certificat d’enregistrement des entreprises s’il y a suffisamment les conditions prescrites à la clause 1, l’Article 199 du Droit des entreprises.

b) Mode de la mise en oeuvre: La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·     Acte de proposition pour l’enregistrement de la Société à Responsabilité limitée d’un membre ou la Société à Responsabilité limitée de deux membres et davantage;

·     Statuts de la Société transférée;

·     La liste des créanciers et la dette impayée y compris la dette de taxe, le délai de paiement; la liste des employés existants; la liste des contrats sans liquidation;

·     La liste des membres selon les dispositions de l’Article 26 du Droit des entreprises en cas de transférer en société à responsabilité limitée de deux membres et davantage; la copie valide un des pièces d’identité prescrite à l’Article 10 de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP des membres de la société en cas que les membres sont individuels; la copie valide du Certificat d’enregistrement des entreprises ou les pièces équivalentes en cas que les membres sont organisation;

·     Acte d’engagement du titulaire de la société privée sur sa responsabilité individuelle pour toutes ses fortunes aux créances impayées de la société privée en s’engageant de payer suffisamment ses échéances;

·     Accord de convention entre les parties des contrats sans liquidation sur la réception et la mise en oeuvre de ces contrats par la société à responsabilité limitée transférée;

·     Acte d’engagement du titulaire de la société privée ou accord entre le titulaire de la société privée et les membres qui contribuent au capital sur la réception et l’utilisation des employés de la société privée.

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises/La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/fois (Circulaire No.176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·     Acte de proposition d’enregistrement pour la Société à Responsabilité limitée d’un membre (Appendice I-2, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT) ou  Acte de proposition d’enregistrement pour la Société à Responsabilité limitée de deux membres et davantage (Appendice I-3, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     La liste des membres de la Société à Responsabilité limitée de deux membres et davantage (Appendice I-6, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Réglé à l’Article 28, 199 du Droit des entreprises et l’Article 25  de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·     Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·    Circulaire No.176/2012/TT-BTC en date de 23/12/2012 du Ministère de la Finance sur les règlements du seuil de recouvrement, du versement, de la gestion et de l’utilisation des frais d’inscription des entreprises et les frais de fournir les informations des entreprises (Circulaire No.176/2012/TT-BTC).