a) Ordre d’exécution:

- 1er Étape: Procéder à une assemblée générale des membres et émettre une résolution sur la dissolution volontaire.

- 2ème Étape: L’assemblée générale des membres crée et définit les responsabilités, les pouvoirs et la durée du fonctionnement du conseil de dissolution. Le conseil de dissolution comprend: le représentant du conseil d’administration, le comité de surveillance ou le contrôleur, le conseil exécutif, le représentant des membres.

- 3ème Étape: Dans un délai des 60 jours à partir de la date où le membre a décidé de constituer le conseil de dissolution, les tâches suivantes doivent être accomplies par le conseil de dissolution:

+ Informer la dissolution aux organismes publics ayant délivré des certificats d’enregistrement à des complexes coopératifs; publier dans le journal local où le complexe coopératif exerce ses activités pendant trois numéros consécutifs de dissolution;

+ Informer les organisations et les individus ayant des relations économiques avec le complexe coopératif du délai de paiement de la dette et de la liquidation des contrats; effectuer le traitement des avoirs et du capital des complexes coopératifs.

+ Mener des procédures pour mettre fin aux activités des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux des complexes coopératifs au bureau d’enregistrement des complexes coopératifs où le certificat d’enregistrement des succursales, bureaux de représentation, des lieux commerciaux des complexes coopératifs a été délivré.

- 4ème Étape: Après la terminaison de la dissolution, le conseil de dissolution envoie une ensemble des documents sur la dissolution du complexe coopératif à l’agence d’enregistrement du complexe coopératif.

- 5ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

- 6ème Étape: dans les 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de tous les dossiers valides, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit certifier la dissolution des complexes coopératifs et rendre une décision de retour du certificat d’enregistrement des complexes coopératifs.

- 7ème Étape: Le complexe coopératif doit renvoyer l’original du certificat d’enregistrement des  complexes coopératifs lorsqu’il reçoit le certificat de dissolution des  complexes coopératifs et décision de retour du certificat certificat de dissolution des  complexes coopératifs.

b) Méthode d’exécution :

Directement

c) Composition du dossiers:

- Notification de dissolution du complexe coopératif;

- Résolution de l’assemblée des membres sur la dissolution du complexe coopératif;

- Procès-verbal d’achèvement de la dissolution du complexe coopératif;

- Certificat de l’autorité fiscale relatif au remplissage de l’obligation fiscale du complexe coopératif;

- Certificat du service de police sur l’annulation du sceau du complexe coopératif;

- Attestation de l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs relative à la cessation des activités des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux des complexes coopératifs;

- Réception des médias de masse sur l’acceptation de publication de l’annonce de la dissolution du complexe coopératif ou des imprimeries de trois numéros consécutifs du journal qui a publié l’annonce de la dissolution du complexe coopératif.

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agences réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

Organisation

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat de dissolution du complexe coopératif.

i) Charges: Néant.

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Notification de dissolution du complexe coopératif conformément au formulaire prescrit à l’Annexe No I-13, Circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT.

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives:

- Le complexe coopératif doit remplir des procédures pour mettre fin aux activités de ses succursales, bureaux de représentation et lieux commerciaux avant de procéder aux procédures d’enregistrement de la dissolution.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.

 

 

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