·        Le contenu de l’annonce inclut :

a.   Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d'enregistrement de la société (si la société n'a pas de code d'entreprise, code de taxe)

b.  Le niveau du capital-investissement enregistré, le montant du capital enregistré a changé et le moment du changement du capital d'investissement

c.   Nom complet et signature du propriétaire de la société privée.

·        À la réception de la notification, le Bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité du fichier de la demande, modifie les informations sur le capital d'investissement de la société dans la base de données nationale d'enregistrement des sociétés. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés doit délivrer un certificat de modification du contenu de l'enregistrement de la société pour la société.

·        Si le dossier de notification de modification du capital-investissement de la société privée est invalide, le bureau d'enregistrement des sociétés lui notifie de modifier ou de compléter le dossier dans un délai de 03 jours ouvrables.

·        En cas d'augmentation ou de diminution du capital-investissement que la société n'a pas notifié, celle-ci est sanctionnée conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions administratives dans le domaine de la planification et de l'investissement.

b)Modalité de mise en place:

c) Composition du dossier, le dossier inclut :

·        Annonce de modification du contenu de l'enregistrement de la société ( annexe II-1. Circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives:

Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais :

k) Lettre de demande, formulaire à remplir:

l) Exigences, conditions de mise en oeuvre: Conformément aux articles 40 de la loi sur les sociétés et à l'article 50 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·    Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);