a) Démarches à réaliser :                                                                                                                                     

·En cas d'émission d'une décision de vente d'actions individuelles, la société par action envoie un Annonce de mise en vente d'actions au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve son siège conformément au paragraphe 3 de l'article 123 de la loi sur les sociétés dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de la décision. L'annonce de mise en vente d'actions comprend les contenus suivants :

a.   Nom, adresse du siège social, code de la société;

b.  Total des actions mises en vente; types d'actions mis en vente et nombre d'actions mis en vente ;

c.   Heure et forme de de mise en vente des actons ;

d.  Nom complet et signature du représentant légal de la société;

e.   Joint à l’annonce de de mise en vente d’actions les documents suivants:

- Résolution de l'assemblée générale des actionnaires relative à la mise en vente de l’action;

- le plan de de mise en vente d'actions approuvé par l'assemblée générale des actionnaires (le cas échéant);

·        Suite à la réception de la notification, le bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité de l'application, ajoute et modifie les informations de la société dans la base de données nationale d'enregistrement des sociétés et envoie une notification ou commentaires sur la mise en vente des actions de la société.

b) Modalité de réalisation:

La société ou la personne autorisée doit exécuter la procédure d’enregistrement des sociétés et envoyer un Annonce de de mise en vente d’actions aux personnes hors de la société, directement au bureau provincial d’enregistrement des sociétés où se trouve le siège de la société ou par voie électronique selon le processus inscrit sur le portail national d'enregistrement des sociétés.

c) Composition du dossier, le dossier inclut :

·     Annonce de mise en vente d'actions aux personnes hors de la société (Annexe II-7, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Après 05 jours de travail à compter de la date d’envoi de l’annonce, en absence de la réponse du bureau d’immatriculation, la société a le droit de mettre en vente des actions hors de la société.

i) Frais :

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Notification de la mise en vente des actions séparées (Annexe II-7, Décret No. 20/2015/TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place de la procédure: Sont stipulés à l'article 54 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

m) Bases juridiques des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·    Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).