Procédure 10. Adjustement du certificat d'enregistrement d'investissement du projet d'investissement en cas d’ajustement de décision de politique d'investissement du Premier Ministre.

 

a) Ordre d'exécution:

- Étape 1: L'investisseur soumet le dossier spécifié à la clause 2, article 33 du décret n ° 118/2015/NĐ-CP au Service de la planification et de l'investissement.

- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service de la planification et de l’investissement envoie le dossier en 02 exemplaires au Ministère de la planification et de l’investissement, ainsi qu’à l’autorité compétente pour obtenir ses avis sur le contenu ajusté (dans les limites spécifiées à la clause 3, article 30 du décret 118/2015/NĐ-CP).

- Étape 3: Dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande du Service de la planification et de l'investissement, les agences sont consultées pour obtenir leur avis sur les contenus ajustés dans leur périmètre de gestion.

- Étape 4: Dans les 20 jours suivant la réception du dossier valide, le Service de la planification et de l'investissement soumet au Comité populaire de la province pour examen et commentaires au ministère de la Planification et de l'Investissement défini à la clause 5, article 31 du décret n °118/2015/NĐ-CP relatif au contenu ajusté.

- Étape 5: Dans les 15 jours suivant la réception des commentaires du Comité populaire de la province, le ministère de la Planification et de l'Investissement rédige un rapport sur l'évaluation du contenu ajusté et le soumet au Premier ministre qui décide d’adjuster ou non la  politique d'investissement.

- Étape 6: Dans les 07 jours ouvrables suivant la réception du rapport d'évaluation du ministère de la Planification et de l'Investissement, le Premier ministre examine et décide d'ajuster la politique d'investissement. La décision d'ajustement de la politique d'investissement est transmise ensuite au ministère de la Planification et de l'Investissement, au Comité populaire provincial, au Service de la Planification et de l'investissement.

- Étape 7: Dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de la décision écrite d'ajuster la politique d'investissement, le Service de la planification et de l’investissement modifiera le certificat d'enregistrement de l'investissement pour les investisseurs.

b) Méthode d’exécution:

- Envoi de documents: directement au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.

- Restitution du résultat:

+ Décision d'ajustement de la politique d'investissement du Premier ministre à l'agence centrale du gouvernement ou via la voie postale (pour les projets relevant de la compétence du Premier ministre en matière d'investissement)

+ Certificat d'immatriculation des investissements ajusté au Service de réception et de restitution de résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale

c) Composition du dossier:

- La demande écrite pour l’adjustement du projet d'investissement (avec la copie du certificat d'enregistrement d'investissement, d'une licence d'investissement, d'un certificat d'investissement ou de documents d'une validité légale equivalente);

- Rapport sur la situation de la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de la demande d'ajustement du projet d'investissement;

- Décision sur l'ajustement du projet d'investissement des investisseurs (avec le procès-verbal de la réunion du conseil des membres / de l'assemblée générale des actionnaires/du conseil d'administration / propriétaires d'investisseurs sur l'ajustement du projet);

- Documents spécifiés aux points b, c, đ, e, g, clause 1, article 33 de la Loi sur l’investissement concernant le contenu ajusté. En détail:

+ Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);

+ Proposition du projet d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;

+ Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;

+ Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);

Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;

+ Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;

+ Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d’investissement sous forme de contrat BCC.

* Remarque: les personnes / organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir de l’original, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.

d) Nombre d’exemplaires:

08 exemplaires (dont au moins 1 version originale).

đ) Délai de traitement:

Dans le délai de 47 jours ouvrables

e) Organisme d'exécution:

- Organisme mettant directement en œuvre les procédures administratives: Service de la planification et de l‘investissement de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Les investisseurs (particuliers et organisations) associés à des projets d’investissement se voient délivrer des certificats d’enregistrement des investissements, des licences d’investissement, des certificats d’investissement ou des documents d’une valeur légale équivalente pour ajuster les contenus suivants:

- Adjustement des objectifs d’investissement, des localisations et des principales technologies;

- Ajustement en hausse ou en baisse de plus de 10% du capital d'investissement total, en modifiant les objectifs, l'ampleur et la capacité du projet d'investissement;

- Ajustement de la durée du projet d'investissement ou modification des conditions pour les investisseurs (le cas échéant).

Cette procédure s'applique également aux projets d'investissement soumis à l'approbation ou à la décision de la politique d'investissement conformément à la loi avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'investissement (avant le 1er juillet 2015) et approuvé par l'autorité compétente de l'État ou la décision de politique d'investissement avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'investissement. Désormais, l'investisseur ajuste le projet d'investissement et fait modifier le contenu de la décision ou de l'approbation de la politique d'investissement (point 5 de l'article 63 du décret 118/2016/NĐ-CP).

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d'enregistrement de l'investissement (selon le formulaire II.3 publié avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT).

i) Frais:

Aucun

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Une demande écrite d'ajustement du projet d'investissement (applicable aux cas d'ajustement de politique d'investissement) conformément au formulaire I.6 publié avec la circulaire n°16/2015/TT-BKHĐT.

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement, conformément au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Le Comité populaire de la province décide d'adjuster la politique d‘investissement.

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13 du 26 novembre 2014;

- Loi foncière n ° 45/2013 / QH13 du 29 novembre 2013;

- Décret n ° 118/2015 / NĐ-CP du 12 novembre 2015;

- Décret n ° 43/2014 / NĐ-CP du 15 mai 2014.

- Décret du gouvernement n ° 111/2011 / NĐ-CP du 5 décembre 2011.

- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

 

 

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