Procédure 22. Modifier les certificats d'enregistrement d'investissement pour les projets opérant sous des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou d'autres documents ayant une validité légale équivalente

 

a) Etapes à faire:

- Étape 1: L’investisseur soumet un ensemble de documents pour modifier le Certificat d’enregistrement de l’investissement au Département de la Planification et de l’Investissement.

- Étape 2: le Département de la Planification et de l’Investissement octroie le Certificat d’enregistrement de l’investissement ‎ aux investisseurs dans le délai de trois jours à compter de la date de réception de la demande, selon le Point a, clause 1, article 61, Décret n ° 118/2015 / ND-CP.

Le certificat d'enregistrement d'investissement redéfinit le contenu du projet d'investissement dans la licence d'investissement, le certificat de préférence d'investissement, le certificat d'investissement ou des documents ayant une validité légale équivalente.

Si la licence d’investissement, le certificat d’investissement ou des documents juridique équivalent sont le Certificat d’enregistrement d’affaires, le contenu de l’enregistrement d’affaires dans la licence d’investissement, le Certificat d’investissement ou des papiers ayant une validité juridique équivalente continue d'être valables.

b) Méthodes d'exécution:

‎- Envoi des documents: Envoyer directement des documents à l’agence ‎de réception et de restitution de résultat (au siège du Département de la ‎Planification et de l'Investissement de la province de Hung Yen); ou via le ‎système postal.‎

‎- Réception du résultat: Recevoir directement le résultat à l’agence de ‎réception et de restitution de ‎résultat (au siège du Département de la ‎Planification et de l'Investissement de la ‎province de Hung Yen); ou via le ‎système postal.‎

c) Eléments du dossier:

- Demande de changement de certificat d'enregistrement d'investissement (Ci-joint: Rapport sur l'état d'avancement du projet au moment du changement de certificat d'enregistrement d'investissement);

- Copie de la licence d'investissement, du certificat de préférence d'investissement, du certificat d'investissement ou d'un document de valeur légale équivalente.

‎* Remarque: Les invidus ou les organisations mettant en œuvre des ‎procédures administratives peuvent en envoyer la copie conforme à l’original, ‎la copie certifiée ou non-certifiées mais doivent présenter l’original pour leur ‎comparaison.

d) Nombre de dossier:

01 dossier

e) Délai de traitement

03 jours à compter de la date de réception d'un dossier.

f) Agence d'exécution:

- Agence mettant directement en œuvre les procédures administratives: Département de la Planification et de l’Investissements de la province de Hung Yen;

- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives:

Investisseurs (particuliers et organisations) ayant des projets d'investissement opérant sous des licences d'investissement, des certificats de préférence d'investissement, des certificats d'investissement ou des papiers de valeur légale équivalente

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d'enregistrement de l'investissement selon le formulaire II.4 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.

i) Frais:

Non

k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:

- Demande de modification du certificat d'enregistrement de l'investissement‎ conforme au formulaire I.12 publié avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.

- Rapport sur la mise en œuvre du projet d'investissement jusqu'au moment de l'ajustement, conforme au formulaire I.8 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.

l) Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:

- Avoir un dossier valide.

m) Base juridique des procédures administratives:

‎- Loi sur l'investissement n ° 67/2014 / QH13, le  26 novembre 2014;‎

‎- Décret gouvernemental n ° 118/2015 / ND-CP, le 12 novembre 2015 ‎détaillant et guidant la mise en œuvre d'un certain nombre d'articles de la Loi ‎sur l'investissement;‎

‎- Circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT, le 18 novembre 2015, du ‎Ministère de la Planification et de l'Investissement réglementant les formulaires ‎pour la mise en œuvre de procédures d'investissement et la présentation des ‎activités d'investissement au Vietnam

 

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