11. Re-délivrance du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation du complexe coopératif (en cas d’endommagement)

a) Ordre d’exécution:

- 1^er Étape: Lorsque le certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation est endommagé, le complexe  coopératif doit envoyer un dossier de demande de re-délivrance à l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs.

- 2^ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

- 3^ème Étape: L’agence d’enregistrement re-délivrera le certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation du complexe coopératif. En cas de non re-délivrance du certificat d’enregistrement du complexe coopératif, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit l’informer par écrit et exposer clairement les raisons au complexe coopératif.

- 4^ème Étape : Le complexe coopératif doit retourner le certificat d’enregistrement endommagé lors de l’obtention d’un nouveau certificat d’enregistrement.

b) Méthode d’exécution :

Directement au siège des agences administratives de l’Etat

c) Composition du dossiers:

- Demande de re-délivrance du certificat d’enregistrement du complexe coopératif;

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agences réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

Organisation

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement du complexe coopératif.

i) Charges: 200 000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Demande de re-délivrance du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation, du lieu commercial du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-14 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives:

- Néant;

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.