3.4 L'Annonce de changement d'actionnaire est un investisseur étranger dans une société par actions non cotée

·         Si la société par actions n’a pas encore inscrit ses actionnaires en tant qu’investisseurs étrangers au sens de la clause 3, article 32 de la loi sur les sociétés, elle envoie un Annonce au bureau d’enregistrement des sociétés auprès duquel la société s’est enregistrée au cours de la procédure. 10 jours à compter de la date du changement. Le contenu de la notification comprend

La société ou son représentant autorisé soumet le dossier d’Annonce de modification du contenu de l’enregistrement commercial directement au bureau d’enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal présente l’Annonce. modifier le contenu de l'enregistrement d'une entreprise via un réseau électronique conformément au processus du portail national d'information sur l'enregistrement d'une entreprise

a) Démarches à réaliser :                                                                                                                                               

a.   Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d'enregistrement de la société (si la société n'a pas de code d'entreprise, code de taxe);

b.  Informations des actionnaires sous forme d'investisseurs étrangers transférant des actions: le nom et l'adresse du siège social de l'actionnaire étranger est l'organisation; nom complet, nationalité et adresse permanente de l'actionnaire étant une personne physique; types d'actions et leur propriété actuelle des actions de la société; nombre d'actions et types d'actions transférés;

c.   Informations des actionnaires en tant qu'investisseurs étrangers recevant des actions: Nom, adresse du siège social de l'actionnaire étranger est l'organisation; nom complet, nationalité et adresse permanente de l'actionnaire étant une personne physique; nombre d'actions et types d'actions à transférer; le nombre d'actions, les types d'actions et la propriété de leurs actions respectives dans la société;

d.  Nom complet, numéro de carte d'identité ou passeport ou autre identification personnelle légale conformément à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP et signature du représentant légal de la société

Attaché avec l’annonce les documents suivants :

-       Décision et copie conforme du procès-verbal de l'assemblée de l'assemblée générale des actionnaires sur le changement d'actionnaire en tant qu'investisseur étranger;

-       Liste des actionnaires qui sont des investisseurs étrangers lors du changement;

-        Contrat de cession d’actions ou de papiers prouvant la réalisation du cession;

-       une copie valide de la décision d'établissement ou un autre document équivalent, une copie valide de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du mandataire Les droits et décisions autorisés concernant les actionnaires étrangers destinataires d'un transfert sont des organisations ou des copies valables de cartes d'identité, de passeports ou d'autres certificats personnels stipulés à l'article 10 du décret n 2015 / ND-CP des actionnaires étrangers bénéficiaires du transfert est un individu;

-       Document du Département de la planification et de l'investissement approuvant l'apport de capital, l'achat d'actions, le capital d'apport d'investisseurs étrangers conformément à la loi sur l'investissement.

·               Dès réception de la notification, le Bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité du fichier de la demande, modifie les informations relatives aux actionnaires qui sont des investisseurs étrangers dans la base de données nationale d'enregistrement des sociétés. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés doit délivrer un certificat de modification du contenu de l'enregistrement de la société pour la société.

·               Si le dossier de notification de changement d'actionnaire est un investisseur étranger non valide, le Bureau d'enregistrement des sociétés notifie à la société de modifier ou de compléter le fichier dans un délai de 03 jours ouvrables.

·               Dans les cas où une entreprise change d'actionnaire en tant qu'investisseur étranger sans que la société en soit informée, celle-ci est sanctionnée conformément aux dispositions de la loi sur les sanctions administratives en matière de planification et d'investissement.

b)Modalité de réalisation :

c)Composition du dossier, le dossier inclut:

+ Si la société par actions non cotée change ses actionnaires en tant qu’investisseurs étrangers conformément à la clause 3, article 32 de la loi sur les sociétés, le dossier comprend:

·          Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (annexe II-1, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·          Décision et copie conforme du procès-verbal de l'assemblée de l'assemblée générale des actionnaires sur le changement d'actionnaire en tant qu'investisseur étranger;

·          Liste des actionnaires en tant qu'investisseurs étrangers lors du changement;

·          Contrat de cession d’actions ou de papiers prouvant la réalisation du cession;

·          Copie valable de la décision d'établissement ou d'un autre document équivalent, copie conforme de l'un des documents d'identification personnels visés à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP du mandataire. et une décision d'autorisation correspondante pour un actionnaire étranger recevant un transfert est une organisation ou une copie valide de la carte d'identité ou du passeport ou de toute autre pièce d'identité légale prévue à l'article 10 du décret n ° 78/2015 / ND-CP des actionnaires étrangers bénéficiaires d’un transfert est un individu;

·          Le document du Département de la planification et des investissements approuve l’apport en capital, l’achat d’actions, l’apport en capital d’investisseurs étrangers conformément à la loi sur l’investissement.

·          Pour les sociétés qui ont été délivrées les licences d'investissement, des certificats d'investissement ou d’autres documents de valeur légale équivalente, outre les documents susmentionnés, elles doivent fournir : la copie valide du certificat d'enregistrement fiscal; la lettre de demande et mise à jour des informations sur l’enregistrement de la société, comme spécifié dans l'annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais :

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des actionnaires qui sont des investisseurs étrangers (Annexe I-8, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d'ajout et de mise à jour d'informations d'enregistrement des sociétés pour les sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (circulaire II-18 n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures : Conformément aux articles 32, et arrticle 52 de la loi sur les sociétés

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·    Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·    Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);