a) Procédure à mettre en oeuvre:

·     La société doit s'inscrire pour transférer la forme de la société avec l'Agence d'enregistrement des entreprises dans le délai de 10 jours à compter de la date d'achèvement de ce transfert.

·     Dans les 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de transfert, l'agence d'enregistrement des entreprises délivre à nouveau le certificat d'enregistrement des entreprises.

b) Mode de la mise en œuvre : la Société ou le représentant par délégation dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·     L’acte de proposition pour l’inscription de la société;

·     Statuts de la Société transférée;

·     La Décision du propriétaire de la Société ou la Décision et la copie valide du procès-verbal de l’Assemblée générale du Conseil des membres sur le transfert de la forme de société;

·     La liste des actionnaires-fondateurs, la liste des actionnaires qui sont étrangers et la copie valide des pièces selon la prescription à la Clause 4, l’Article 23 du Droit des entreprises;

·     Le contrat de fusion de la part d’apport ou les pièces à prouver l’achèvement de la cession ou de la convention d’investissement.

d) Nombre du dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires – Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises/ La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la Société.

i) Frais: 200.000 dongs/fois (Circulaire No.176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom du formulaire et de la déclaration: 

·     Acte de la proposition de la société anonyme (Appendice II-4, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     La liste des actionnaires fondateurs (le cas échéant) (Appendice I-7, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     La liste des actionnaires qui sont étrangers (le cas échéant) (Appendice I-8, Circulaire No20/2015/TT-BKHĐT);

·     La liste des représentants par délégation (Appendice I-10, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, Condition d’exécution des procédures: Réglée à l’Article 28, 196 Droit des entreprises et l’Article 25 de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·     Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·     Circulaire No.176/2012/TT-BTC en date de 23/12/2012 du Ministère de la Finance sur les règlements du seuil de recouvrement, du versement, de la gestion et de l’utilisation des frais d’inscription des entreprises et les frais de fournir les informations des entreprises (Circulaire No.176/2012/TT-BTC).