·               Le représentant légal de la société est responsable d'envoyer un Annonce de modification du contenu d’immatriculation au bureau d'enregistrement des sociétés de la province où la société s'est enregistrée dans les 10 jours suivant la date de la modification

·               Le contenu de l’annonce inclut :

a.        Nom, code d'entreprise, code de taxe ou numéro de certificat d'enregistrement de la société (si la société n'a pas de code d'entreprise, code de taxe)

b.       Les secteurs d'activité pour une inscription supplémentaire ou un changement;

c.        Nom complet et signature du représentant légal de la société

·          Une décision et une copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres d'une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus, de l'assemblée générale des actionnaires pour les sociétés par actions doivent être jointes à l'Annonce. partenaires généraux pour les partenariats; Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée à un membre de compléter et de modifier des secteurs d'activité. La décision et le procès-verbal de la réunion doivent préciser les modifications apportées à la charte de la société.

·          À la réception de la notification, le bureau d'enregistrement des sociétés émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande, ajoute et modifie les informations concernant le secteur d'activité de la société dans la base de données nationale d'enregistrement. entreprise. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés doit délivrer un certificat de modification du contenu de l'enregistrement de la société pour la société.

·          En cas d'invalidité du dossier de notification de supplément, de changement de branche, le Bureau d'enregistrement des sociétés demande à la société de modifier ou de compléter le dossier dans un délai de 03 jours ouvrables.

·          La société est responsable de la notification du changement et de l’ajout de secteurs d’activité au bureau d’enregistrement des sociétés dans les 10 jours ouvrables à compter de la date du changement. En cas de modification non annoncée par la société, celle-ci sera sanctionnée conformément aux dispositions de la loi sur la sanction des infractions administratives en matière de planification et d'investissement.

b) Démarches à mettre en place:

La société ou son représentant autorisé soumet le dossier d’Annonce de modification du contenu de l’enregistrement commercial directement au bureau d’enregistrement des sociétés où se trouve son siège ou le représentant légal présente l’Annonce. modifier le contenu de l'enregistrement d'une entreprise via un réseau électronique conformément au processus du portail national d'information sur l'enregistrement d'une entreprise

c) Composition du dossier, le dossier inclut :

·        Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (annexe II-1, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·        Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion du conseil des membres pour une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus / Décision et copie conforme du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale des actionnaires de la société par actions partie / décision et une copie valide des procès-verbaux des assemblées des partenaires généraux en ce qui concerne les partenariats;

·        Décision du propriétaire de la société pour une société à responsabilité limitée à un membre de compléter et de modifier les secteurs d'activité;

·        Pour les sociétés auxquelles des licences d'investissement, des certificats d'investissement ou des documents ayant une valeur légale équivalente ont été délivrés, les sociétés doivent, avec les documents susmentionnés, présenter: Une copie conforme du certificat d'investissement ; Copie valide du certificat d'enregistrement fiscal; Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement d'une entreprise, comme spécifié dans l'annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société

i) Frais

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce de modification du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-1, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d'ajout et de mise à jour d'informations d'enregistrement des sociétés pour les sociétés opérant sous licence d'investissement, certificat d'investissement (circulaire II-18 n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures: Conformément aux articles 32 de la loi sur les sociétés et à l'article 40 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);