- 1er Étape 1: lors de la création des succursales, des bureaux de représentation, des lieux commerciaux, le complexe coopératif envoye à l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs où se trouvent les succursales, les bureaux de représentation et les lieux commerciaux 01 dossier d’enregistrement de la fondation des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux des complexes coopératifs.

- 2ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

Si le dossier est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs.

3ème Étape 3: Si les domaines, les métiers et le contenu d’activité des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux correspondent à ceux du complexe coopératif et conforme aux dispositions de la loi concernée, dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit délivrer un certificat d’enregistrement des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux des complexes coopératifs et met simultanément à jour le dossier d’enregistrement des complexes coopératifs.

Après avoir obtenu un certificat d’enregistrement, des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux possèdent leur propre sceau et ils ont le droit d’utiliser leur sceau.

En cas de non-délivrance d’un certificat d’enregistrement, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit informer par écrit et donner clairement les raisons aux complexes coopératifs.

- 4ème Étape: si le complexe coopératif crée une succursale, un bureau de représentation ou un lieu commercial dans un district ou une province, une ville autre que le lieu où le complexe coopératif installe son siège social, dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’obtention du certificat d’enregistrement d’une succursale, d’un bureau de représentation, du lieu commercial, le complexe coopératif doit:

+ Notifier par écrit à l’agence qui a délivré le certificat d’enregistrement du complexe coopératif du lieu où se situe le siège social du complexe coopératif pour que l’on complète le dossier d’enregistrement du complexe coopératif;

+ Joint au certificat, présenter une copie du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial

- 5ème Étape: En cas de création d’une succursale, d’un bureau de représentation ou d’un lieu commercial à l’étranger, le complexe, les complexes coopératifs doivent respecter les dispositions de la Loi en vigueur de ce pays.

Dans les 15 jours ouvrables suivant la délivrance d’un certificat d’ouverture d’une succursale, d’un bureau de représentation, d’un lieu commercial, le complexe  coopératif doit:

+ Notifier par écrit à l’agence qui a délivré le certificat d’enregistrement du complexe coopératif du lieu où se situe le siège social du complexe coopératif pour que l’on complète le dossier d’enregistrement du complexe coopératif;

+ Une copie du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation et du siège commercial délivré par l’autorité compétente du pays étranger est jointe à l’avis.

+ Joint au certificat, présenter une copie du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial délivré par l’autorité compétente du pays étranger.

b) Méthode d’exécution :

Directement au siège des agences administratives de l’Etat

c) Composition du dossiers:

- Avis d’enregistrement de la création d’une succursale, d’un bureau de représentation ou d’un lieu commercial;

- Copie valide du certificat d’enregistrement du complexe coopératif;

- Résolution de la conférence des membres sur l’ouverture de succursales, de bureaux de représentation et de lieu commercial du complexe coopératif;

- Décision écrite du conseil d’administration relative à la nomination d’un représentant d’une succursale, d’un bureau de représentation ou d’un lieu commercial;

- Copie valide de la carte d’identité, du passeport ou de toute autre pièce d’identité légale personnelle du représentant de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial;

- Copie valide d’un certificat à exercer le métier d’un ou de plusieurs individus conformément aux dispositions relatives aux succursales du complexe coopératif qui fait des affaires dans les domaines qui exigent un certificat d’exercice conformément à la loi;

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agences réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

Organisation

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Certificat d’enregistrement de succursales, de bureaux de représentation et du lieux commerciaux du complexe coopératif.

i) Charges: 200 000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-5 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives:

- Les domaines et métiers des succursales, des bureaux de représentation et des sites d’implantation doivent être appropriés aux activités du complexe coopératif.

- Certificats à exercer le métier d’un ou de plusieurs individus conformément aux dispositions relatives aux succursales du complexe coopératif qui fait des affaires dans les domaines qui exigent un certificat d’exercice conformément à la loi;

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.

 

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