4. Notification sur le changement de l’information du gestionnaire de la société ( pour les sociétés privées, SARL, par action, en nom collectif)

a) Démarches à réaliser:       

·       En cas de modification des informations concernant le nom de famille, le nom, l'adresse de contact, la nationalité, le numéro de carte de citoyenneté ou d'identité ou toute autre identification personnelle légale du responsable de la société, membre du conseil d'administration contrôle ou le superviseur, la société envoie un Annonce de modification du contenu de l’immatriculation des sociétés  au bureau d’immatriculation des sociétés dont le siège est défini à l’article 12 de la loi sur les sociétés dans un délai de 05 jours ouvrables. à partir de la date du changement.

·        À la réception de la notification, le bureau d'enregistrement des sociétés émet un reçu, vérifie la validité de l'application, ajoute et modifie les informations relatives à la société dans la base de données nationale des enregistrements. Si la société en a besoin, le bureau d'enregistrement des sociétés doit délivrer un certificat de modification du contenu de l'enregistrement de la société pour la société.

·        Lors de la réception de la notification, le bureau d’immatriculation de la société émet un accusé de réception, vérifie la validité du fichier de la demande et attribue le certificat d’immatriculation à la société

b)Modalité à mettre en place:

Les sociétés ou les personnes autorisées effectuent les procédures d'enregistrement des sociétés afin de soumettre des Annonce de modification du contenu de l'enregistrement des sociétés directement au bureau d'enregistrement des sociétés si les sociétés ont leur siège ou électroniquement, respectent les procédures susmentionnées. Portail national d'enregistrement des sociétés.
 

c) Composition du dossier , le dossier inclut:

·        Annonce de modification du contenu de l’immatriculation de la société ( Annexe II-1, Circulaire  20/2015/TT-BKHĐT);

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: Dans une durée de 03 (trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce sur le réajustement, l’ajout du dossier d’immatricula ( Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payé au moment de dépôt de dossier)

k) Lettre de demande, formulaire à remplir:

·     Annonce de changement du représentant légal (Annexe II-1, circulaire no. 20/2015/TT-BKHĐT);

l) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);