1. La constitution de l’EURL décidée par le Comité populaire de province.
Le Décret no 172/2013/NĐ-CP en date du 13 novembre 2013 du Gouvernement portant sur la constitution, la restructuration, la dissolution de l’EURL dont l’Etat est propriétaire et de l’EURL qui est la filiale de l’EURL dont l’Etat est propriétaire.

* Procédure de réalisation:
- Le Comité populaire de province crée le dossier de demande de la constitution de l’EURL comme prévu et dirige la prise d’opinion auprès des Ministères du Plan et de l’Investissement, des Finances, du Travail - des Invalides de guerre et des Affaires socials, de l’Intérieur, de la Gestion sectoriale.
- Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de demande de la constitution de l’EURL, les organismes concernés adressent au Comité populaire de province les textes de contribution des opinions aux contenus appartenant à leurs fonctions, leurs missions.
- Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception des avis des organismes concernés, le Comité populaire de province rédige le rapport d’évaluation, d’explication relatif à la réception des opinions des organismes concernés, remplit le dossier de demande de la constitution de l’EURL pour soumettre à l’examen et à l’approbation du premier ministre.
- En cas de réception de l’approbation du premier ministre, le président du Comité populaire de province prend une décision de la constitution de l’EURL dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date où le projet est approuvé.

* Méthode de réalisation:

- Par le système postal;

- Directement au siège des organimses administratifs de l’Etat

*  Composition du dossier:

- Rapport explicatif sur la demande de la constitution de l’EURL

- Projet de constitution de l’EURL

- Projet de statuts de l’EURL

* Nombre de dossiers: 05 dossiers originaux

* Délai de traitement

- Dans les 20 jours ouvrables (à compter de la date de réception du dossier des organismes concernés), le Comité populaire de province réalise les formalités d’évaluation et soumet à l’examen et à l’approbation du premier ministre.

- Dans les 30 jours ouvrables (à compter de la date d’approbation du projet du premier ministre), le président du Comité populaire de province prend la décision de la constitution de l’EURL.

* Organisme chargé de la réalisation: le Comité populaire de province

* Objet de réalisation des formalités administratives: le Comité populaire de province

* Résultat de réalisation des formalités administratives:

- Le premier ministre approuve (ou n’approuve pas) le projet de constitution.

- En cas de réception de l’approbation du premier ministre, le président du Comité populaire de province prend la décision de la constitution de l’EURL

* Frais: non

* Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

En application du décret no 172/2013/NĐ-CP, le projet de constitution et les statuts constitutifs de l’EURL doivent comporter les principales mentions suivantes:

- Le projet de constitution de l’EURL doit contenir les principales mentions suivantes:

+ Les fondements juridiques, la nécessité de constitution d’entreprise

+ La dénomination, la forme d’organisation, de gestion de l’entreprise et la durée d’opération

+ L’emplacement du siège social, le lieu de construction des établissements de production, de commerce et la superficie d’usage; les succursales, les bureaux de représentation de l’entreprise;

+ Les missions désignées par l’Etat ; les secteurs, les domaines d’activités; la nomenclature des produits, des services fournis par l’entreprise;

+ L’évaluation des impacts socio-économiques et la conformité de la constitution d’entreprise avec la planification, la stratégie de développement des secteurs, des domaines et des zones économiques;

+ La situation du marché, les besoins et les prospectives du marché pour chaque produit, chaque service fournis par l’entreprise; la technologie prévue pour la mise en application dans les activités de production, de commerce; le plan de production, de commerce et d’investissement dans le développement pour 5 ans depuis la constitution;

+ Le total des investissements prévu; le capital social; les resources et la forme de mobilisation des fonds restants exclus des fonds initiaux investis par l’Etat; la méthode de remboursement des fonds mobilisés; les besoins et les mesures de production des fonds de mobilité pour l’entreprise;

+ La capacité de fourniture des resources humaines, des matériaux, des matériels, des énergies, des technologies et d’autres conditions nécessaires destinés à l’opération de l’entreprise après la constitution.

- Le Projet de statuts de l’entreprise doit comporter les principales mentions suivantes:

+ La dénomination, l’adresse, le siège social de l’entreprise; la forme juridique, la personalité juridique de l’entreprise; les succursales et bureaux de représentation (le cas échéant);

+ L’objet social; les missions désignées par l’Etat et les secteurs, les domaines d’activités;

+ Le capital social, le mode de modification du capital social;

+ Le représentant légal de l’entreprise;

+ Les droits et obligations du propriétaire de l’entreprise;

+ Les droits et obligations de l’entreprise;

+ La structure d’organisation et de gestion de l’entreprise;

+ Les droits, obligations du Président et des membres du Conseil des membres ou du Président de l’entreprise, des contrôleurs, du Directeur général et des autres titres de gestion de l’entreprise;

+ Le mécanisme d’opération financière, le principe d’usage des profits et de traitement des pertes au cours de commerce de l’entreprise; les fondements et la méthode de calcul de la rémunération, des salaires et des primes applicables aux gestionnaires et aux contrôleurs;

+ Les cas de restructuration, de dissolution, de changement de propriété et des formalités de liquidation des biens de l’entreprise;

+ La procédure d’adoption des résolutions de l’entreprise; les principes régissant le règlement des litiges internes;

+ Les modalités de modification, de supplément des statuts de l’entreprise;

+ D’autres règlements décidés par les organismes délégués pour exécuter les droits et obligations au nom du propriétaire de l’entreprise mais non contraires aux dispositions de la loi.

* Exigences, conditions de réalisation des formalités:

- Appartenir aux secteurs, aux domaines, aux champs qui font l’objet d’examen pour la constitution d’entreprise:

+ Les secteurs, les domaines, les champs au service de la défense nationale, de la sécurité selon les dispositions du gouvernement;

+ La transmission du réseau électrique national; les usines hydrauliques multiobjectives, les centrales nucléaires qui sont très importantes en matière socio-économique associée à la défense nationale, à la sécurité;

+ La gestion, l’exploitation du système de structure des infrastructures ferroviaires national; des chemins de fer urbains; les ports aériens, les ports maritimes nationaux, l’entrée internationale;

+ La gestion, l’administration des vols; l’administration des transports de chemins de fer nationaux, de chemins de fer urbains;

+ La garantie maritime;

+ La fourniture des services postaux d’utilité;

+ La publication (exclu le secteur d’impression et de diffusion des publications)

+ L’impression, le monnayage;

+ La gestion, l’exploitation du réseau des ouvrages hydrauliques, hydrauliques agricoles interprovinciaux/intramuros, la construction du quai en pièrres autour d’une région pour gagner du terrain sur la mer;+ La logistique maritime;

+ La gestion, l’entretien des ouvrages de travaux d’endiguement, la dérivation des crues et la prévention des catastrophes;

+ La plantation et la protection des forêts d’origine, des forêts de protection, des forêts de spécification;

+ Les secteurs, les domaines, les champs au service de la stabilisation et de la stratégie de développement socio-économique du pays pour chaque période ou d’autres secteurs, domaines, champs en fonction de la décision du premier ministre.

- Assurer un capital social suffisant:

+ Au cours de la constitution, l’EURL doit obtenir un capital social de plus de 100 milliards de dongs.

+ Dans le cas où les secteurs, les domaines doivent répondre aux exigences concernant le capital légal, y compris dans les conditions ci-dessus mentionnées, le capital social de l’EURL n’est pas inférieur au capital légal réglémenté pour ces secteurs, ces domaines.

+ Pour l’EURL qui opère dans certains secteurs, domaines, champs spécifiques ou fabrique et fournit des produits, des services d’utilité, le capital social peut être inférieur au niveau fixé si elle a un avis d’acceptation du premier minister.

- Avoir le dossier conforme et approuvé par le premier ministre

- La constitution de l’EURL doit être appropriée à la planification, la stratégie de développement des secteurs, des domaines et des zones économiques.

* Fondements juridiques des formalités administratives:

 

 

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