a) Procédure à mettre en oeuvre:

·La société dépose la notification au Bureau d’enregistrement où la société a enregistré au plus tard de 15 jours avant la suspension des affaires.

·Le bureau d’enregistrement des affaires délivre l’accusé de réception du dossier à la Société après recevoir la notification sur la suspension des affaires de la société. Pendant un délai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier valide, le Service d’enregistrement des Affaires délivre l’Attestation de la suspension des affaires à la Société.

Annotation: Lorsque la société procède les procédures de la suspension des affaires, la société envoie simultanément la notification sur la suspension des affaires aux filiales, Bureau de représentation, les lieux d’exploitations au Bureau d’enregistrement ou ceux-lui a enregistré.

b) Mode de la mise en oeuvre: Le fondateur de la société ou le représentant par délégation soumet le dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·La Notification sur la suspension des affaires/la poursuite des affaires anticipée de la société/filiale/bureau représentant/lieux d’exploitation; la Décision et la copie valide du procès-verbal de l’Assemblée des membres pour la société à responsabilité limitée de deux membre et davantage, ou de la propriétaire de la Société à responssabilité limitée d’un membre, du Conseil d’Administration pour la Société anonyme, des membres de la société en nom collectif;

·Pour la Société délivrée l’Autorisation de l’investissement, le Certificat de l’investissement ou les pièces ayant la même valeur légale, la société soumet: la copie valide du Certificat de l’Investissement; la copie valide du Certificat d’enregistrement de la taxe; Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations de la Société prescrites à l’Appendice II-18 Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT.

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat sur la suspension des affaires de la Société (Appendice V-9, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT)/Certificat sur la suspension des activités pour les filiales/bureau représentant/lieux d’exploitation (Appendice V-10, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT)

i) Frais:

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·   La Notification sur la suspension des affaires/la poursuite des affaires anticipée de la société/filiale/bureau représentant/lieux d’exploitation (Appendice II-21, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).

·   Acte de proposition à compléter, mettre à jour les informations de la Société qui exploite selon l’Autorisation de l’Investissement, le Certificat de l’Investissement (Appendice II-18 Circulaire No 20/2015/TT-BKHĐT).

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Soumettre la notification au Service d’enregistrement des affaires au plus tard de 15 jours  avant d’arrêter les affaires.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT).