6. Annonce du sceau ( pour les sociétés privées, SARL, sociétés par action, société en nom collectif) 

Démarche à réaliser : 

    ·               Avant d’utiliser, de modifier, d’annuler le formulaire de sceau, de changer le nombre de sceaux de la société, de la succursale, du bureau de représentation, la société envoie un Annonce au bureau d’immatriculation des sociétés ou de la succursale, les bureaux de représentation pour afficher l’Annonce de spécimen de sceau sur le portail national d’enregistrement des informations sur l’immatriculation des sociétés.

·               Lors de la réception de l’échantillon de sceau, la société, la succursale, le bureau de représentation et le bureau d’immatriculation des sociétés remettent le reçu à la société et publient l’exemplaire du sceau sur le portail national d’informations sur l’immatriculation des sociétés.

·               Si la société a été informée de l'affichage d'informations relatives au sceau de la société, de la succursale ou du bureau de représentation, les annonces sur l’affichage des informations sur son échantillon précédentes de leurs succursales et leurs bureaux de représentation ne sont plus valables.

b) Modalité de réalisation:

Le représentant légal envoie directement un Annonce sur l'utilisation de l'échantillon de sceau / les modifications apportées au formulaire de sceau / l'annulation du sceau de la société / de la succursale / du bureau de représentation au bureau d’immatriculation de la société au niveau provincial. Le siège social ou électronique de la société est établi conformément au processus du portail national d'enregistrement d'informations.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·     Annonce d'utilisation des sceaux / numéros de sceau des sociétés / succursales / bureaux de représentation (Annexe II-8, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Annonce de changement d'échantillon de scellé de la société / de succursale / de bureau de représentation (annexe II-9, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Annonce d'annulation de l'échantillon de scellés d’une société/ succursale / bureau de représentation (Annexe II-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     En plus des documents susmentionnés, les sociétés doivent obtenir, en plus des documents susmentionnés, une licence d’investissement, un certificat d’investissement ou un document ayant une valeur juridique équivalente: privé; Copie valide du certificat d'enregistrement fiscal; Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement d'une société, comme spécifié dans l'annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT;

·     Pour les succursales / bureaux de représentation opérant sous Certificats d'investissement ou papiers de valeur juridique équivalente délivrés par l'agence d'enregistrement des investissements, en plus des documents susmentionnés, la société soumet : Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement de l'opération pour la succursale / le bureau de représentation / le siège de la société opérant sous le certificat d'investissement / licence d'investissement spécifié dans l'annexe II-19 Circular No. 20/2015 / TT-BKHĐT; une copie valide du certificat d'investissement et une copie valide du certificat d'enregistrement fiscal de la succursale.

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement:

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation

h) Sujet concernant les procédures administratives: Les Annonce sur l'utilisation de spécimens de phoque / de changement de phoque / d'annulation des échantillons de sceau d'entreprises / de succursales / de bureaux de représentation sont affichés sur le portail national d'enregistrement d'informations

i) Frais:

d) Nombre de dossiers: 01 dossier.

đ) durée de traitement: 
Lors de la réception de l'exemple de sceau, Annonce de la société, de la succursale, du bureau de représentation et du bureau d'enregistrement des sociétés, remise du reçu à la société, publication de l'échantillon de sceau sur le portail national d'information sur l'enregistrement des sociétés

e) Organisme en charge du traitement: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet concernant les procédures administratives: Indiv, organisation.

h) Résultat de traitement des procédures administratives: Les Annonce sur l'utilisation d'échantillons de sceau / de changement d'échantillon de sceau / d'annulation des échantillons de sceau d'entreprises / de succursales / de bureaux de représentation sont affichés sur le portail national d'enregistrement d'informations

 

i) Frais :

k) Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

·     Annonce d'utilisation des sceaux / numéros de sceau des sociétés / succursales / bureaux de représentation (Annexe II-8, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Annonce de changement d'échantillon de scellé de société / de succursale / de bureau de représentation (annexe II-9, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Annonce d'annulation de l'échantillon de scellés d’une société/ succursale / bureau de représentation (Annexe II-10, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d'informations supplémentaires et mises à jour sur l'enregistrement d'une entreprise (Annexe II-18, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Demande d’informations d’enregistrement d’opérations supplémentaires et mises à jour pour la succursale / le bureau du représentant / le siège de la société exploitant sous le certificat d’investissement / la licence d’investissement 19 Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures: Conformément aux articles 44 de la loi sur les sociétés et à l'article 34 du décret n ° 78/2015 / ND-CP

Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Décret No. 96/2015/NĐ-CP du 19/10/2015 du Gouvernement relatif aux instructions détaillées de certains articles de la Loi des sociétés. 

 

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