Procédure 1: Décision du comité populaire provincial sur la politique d'investissement (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement)
a) Ordre d'exécution:
* La décision sur la politique d'investissement du Comité populaire provincial (pour les projets non soumis à un certificat d'enregistrement d'investissement) sera exécutée dans l'ordre suivant:
- Étape 1: l’investisseur soumet le dossier prévu à la clause 1, article 33 de la Loi sur les investissements au Service de la planification et de l’investissement où le projet d’investissement doit être mis en œuvre.
- Étape 2: Dans les 03 jours ouvrables suivant la date de réception des documents complets du projet d’investissement, le Service de la planification et de l’investissement envoie un document afin d’obtenir des avis d’évaluation des agences de l’État sur les contenus stipulés à la clause 3, article 30 du Décret 118/2015/ND-CP.
- Étape 3: Dans les 15 jours suivant la date de réception du dossier de projet d’investissement, l’agence consultée dispose d’un avis pour en évaluer le contenu dans le cadre de la gestion de son état et la transmettre à l’agence d’enregistrement de l’investissement.
+ L’agence s’occupant de gestion des biens fonciers est chargée de fournir l’extrait de plan cadastral ; L'agence de gestion de la planification fournit des informations de planification servant de base à l'évaluation dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de l'agence d'enregistrement des investissements.
- Étape 4: Dans les 25 jours suivant la date de réception du dossier de projet d'investissement, le Service de la planification et de l'investissement prépare un rapport d'évaluation et le soumet au Comité populaire de la province. Le contenu du rapport d'évaluation comprend:
+ Informations sur le projet: informations sur les investisseurs, objectifs, échelle, localisation, progrès de la mise en œuvre du projet;
+ Évaluer la satisfaction des conditions d'investissement pour les investisseurs étrangers (pour les projets ayant des objectifs d'investissement dans le cadre d'un investissement conditionnel pour les investisseurs étrangers);
+ Évaluer la compatibilité des projets d'investissement avec la planification globale du développement socio-économique, la planification du développement des branches et l'aménagement du territoire; évaluer les impacts socio-économiques et l'efficacité du projet;
+ Évaluation des incitations à l'investissement et conditions pour les incitations à l'investissement (pour les projets d'investissement éligibles aux incitations à l'investissement);
+ Pour les projets qui n'exigent pas que l'État attribue ou loue des terres, le changement d'objet d'utilisation des terres est autorisé: évaluer le fondement juridique du droit des investisseurs d'utiliser des lieux d'investissement (évaluer la disponibilité des investisseurs dans l’utilisation des lieux d'investissement conformément au droit civil et au droit foncier.
+ Évaluation de la technologie utilisée dans les projets d'investissement pour les projets spécifiés au point b, clause 1, article 32 de la loi sur l'investissement.
- Étape 5: Dans les 07 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier et du rapport d'évaluation, le Comité populaire de la province décide de la politique d'investissement. En cas de refus, il doit en informer par écrit et indiquer raison. La décision de la politique d'investissement est transmise au Ministère de la Planification et de l'Investissement, au Service de la planification et de l'investissement et aux investisseurs.
*  Pour les projets d’investissement dont le capital d’investissement est égal ou supérieur à 5 000 milliards de VND, tel que spécifié à la clause 2, article 31 de la Loi sur l’investissement, conformément au plan déjà approuvé par les autorités compétentes en dehors des zones industrielles, des zones de transformation industrielles, des zones industrielles de haute qualité, des zones économiques, lors de l'obtention d'avis d'évaluation selon l'étape 2, en plus d'obtenir l'avis des organismes publics compétents mentionnés à la clause 3, article 30 du décret n ° 118/2015/ND-CP, le Service de la Planification et de l’Investissement transmet l’évaluation préliminaire au Ministère de la planification et de l'investissement. À l'étape 5, le Comité populaire de la province décide de la politique d'investissement dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception du rapport d'évaluation du Service de la planification et de l’investissement. Les autres étapes et contenus suivent les procédures générales.
b) Méthode d’exécution:
- Envoi de document: directement à la Division de réception et de restitution des résultats (au siège du Service de la planification et de l'investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.
- Retrait du résultat:
+ Rapport d'évaluation du Service de la Planification et de l'Investissement sur la proposition de décision relative à la politique d'investissement au sein de la Division de la réception et de restitution des résultats (au siège du Service de la Planification et de l'Investissement de Hung Yen); ou via la voie postale.               
+ Décision sur la politique d'investissement au bureau du comité populaire provincial ; ou via la voie postale.
c) Composition du dossier:
- Demande de mise en œuvre du projet d'investissement (ci-joint: Accord sur le principe de réception du projet du comité populaire provincial; Décision et procès-verbaux du conseil des membres / du conseil d'administration / assemblée générale des actionnaires / membres) nom de l'investisseur / propriétaire concernant l'investissement dans le projet;
- Copie de la carte d'identité, de la carte d'identité ou du passeport pour les investisseurs individuels; une copie d'un certificat d'établissement ou d'un autre document équivalent certifiant le statut juridique d'un investisseur en tant qu'organisation (pour les documents d'organisations étrangères, les documents susmentionnés doivent être légalisés par la loi), les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien, certifiés par un traducteur assermenté);
- Proposer des projets d'investissement comprenant les éléments suivants: investisseurs mettant en œuvre des projets, objectifs d'investissement, ampleur de l'investissement, capital d'investissement et plans de mobilisation de capital, emplacements, le calendrier, demande de main-d’œuvre, propositions d’incitations à l’investissement, évaluation de l’impact et de l’efficacité socio-économique du projet;
- Copie de l’un des documents suivants: états financiers des 2 dernières années des investisseurs; engagement à soutenir financièrement de la société mère; engagement à soutenir financièrement des institutions financières; garantie de la capacité financière des investisseurs; notes sur la capacité financière des investisseurs;
- Proposer la demande d'utilisation des terres pour des projets qui nécessitent que l'État attribue ou loue des terres, cela permet de modifier les objectifs d'utilisation des terres (joint au plan cadastral du terrain et accord avec les autorités locales sur la position, l'emplacement et la superficie des terres attendues pour les projets d'investissement);
Si le projet ne demande pas à l'État d'attribuer un terrain, de louer un terrain ou d'autoriser un changement d'objet d'utilisation du sol, l'investisseur doit soumettre une copie du contrat de location avec emplacement ou un autre document certifiant que l'investisseur a le droit d'utiliser le terrain pour mettre en œuvre le projet d'investissement;
-Explication sur l'utilisation de la technologie pour les projets utilisant de la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie (prescrite au point b, clause 1, article 32 de la Loi sur l'investissement), y compris le contenu : Nom de la technologie, origine de la technologie, diagramme de processus technologique; Spécifications principales, statut d'utilisation des machines, équipements et principales lignes technologiques;
- Contrat de coopération commerciale (BCC) pour des projets d'investissement sous forme de contrat BCC.
* Remarque: Les personnes/organisations mettant en œuvre des procédures administratives peuvent soumettre des copies à partir d'ouvrages originaux, certifiés ou authentiques, et produire des copies originales à des fins de comparaison.
d) Nombre d’exemplaires: 03 exemplaires (dont au moins 1 version originale).
đ) Délai de traitement: Dans les 35 jours à compter de la date de réception du dossier de projet d'investissement.
e) Organisme d'exécution:
- Le Service de la planification et de l’investissement reçoit le dossier, les commentaires et évalue les rapports d'évaluation;
- Le comité populaire provincial décide de la politique d'investissement;
- Agences de coordination: ministères, départements et services concernés.
g) Objet de mise en œuvre:
Les investisseurs nationaux (particuliers et organisations) ont des projets d'investissement dans l'un des cas suivants:
- L’État attribue ou loue des terres au projet sans passer par l’une des méthodes suivantes: (i) vente aux enchères des droits d’utilisation des terres, (ii) mise en concurrence pour la sélection des investisseurs utilisant des terres ou (iii) réception du transfert des droits d'utilisation des terres et des biens attachés aux terres. Cet objet n'inclut pas les projets dans les zones industrielles conformément à la planification.
- Les projets nécessites le changement de but d'utilisation des terres. Cet objet n'inclut pas les projets dans les zones industrielles conformément à la planification.
- Les projets utilisant des technologies limitant les transferts conformément à la loi sur les transferts de technologies.
- Les projets relèvent du pouvoir du Premier ministre de décider des politiques d'investissement énoncées à la clause 2, article 31 de la loi sur les investissements, conformément à la planification et à la mise en œuvre des projets en dehors du parc industriel.
h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:
La Décision écrite de la politique d’investissement du Comité populaire de la province conformément au formulaire II.1 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT ou à l'Avis de refus de décision définissant la politique d‘investissement (en indiquant le motif)
i) Frais:
Aucun
k) Nom du formulaire de demande et du formulaire de déclaration:
- Une demande écrite de mise en œuvre du projet d'investissement conforme au formulaire I.1, publiée conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT;
- Proposition du projet d'investissement conformément au formulaire I.2 publié conjointement avec la circulaire n ° 16/2015 / TT-BKHĐT.
l)Exigences et conditions pour la réalisation des procédures:
Respecter le contenu de l'évaluation de la clause 6 de l'article 33 de la Loi sur l'investissement, en particulier comme suit:
+ Informations sur le projet: informations sur les investisseurs, objectifs, échelle, localisation, progrès de la mise en œuvre du projet;
+ Satisfaire les conditions d'investissement pour les investisseurs étrangers (pour les projets ayant des objectifs d'investissement sous investissement conditionnel pour les investisseurs étrangers);
+ La compatibilité du projet d'investissement avec la planification globale du développement socio-économique, la planification du développement des branches et l'aménagement du territoire; évaluer les impacts socio-économiques et l'efficacité du projet;
+ Incitations à l'investissement et conditions d'incitation à l'investissement (pour les projets d'investissement éligibles à des incitations à l'investissement);
+ Pour les projets nécessitant que l'État attribue ou loue des terres, le changement d'objet d'utilisation des terres est autorisé: évaluer les besoins en matière d'utilisation des terres, les conditions d'affectation des terres, le bail foncier et l'autorisation de modifier les objectifs d'utilisation des terres selon la loi sur la terre.
+ Pour les projets qui n'exigent pas que l'État attribue ou loue des terres, le changement d'objet d'utilisation des terres est autorisé: évaluer le fondement juridique du droit des investisseurs d'utiliser des lieux d'investissement (évaluer la disponibilité des investisseurs dans l’utilisation des lieux d'investissement conformément au droit civil et au droit foncier.
+ Satisfaction aux conditions technologiques utilisées dans les projets d'investissement pour les projets utilisant la technologie afin de restreindre le transfert conformément à la loi sur le transfert de technologie, notamment: nom de la technologie, origine de technologie, le diagramme du processus; spécifications principales, état d'utilisation des machines, des équipements et des principales lignes technologiques.
m) Base juridique:
- Loi sur l'investissement n°67/2014/QH13 du 26 novembre 2014;
- Loi foncière n ° 45/2013/QH13 du 29 novembre 2013;
- Décret n°118/2015/NĐ-CP  du 12 novembre 2015;
- Décret n°43/2014 / NĐ -CP du 15 mai 2014.
- Décret du gouvernement n ° 111/2011/ NĐ -CP du 5 décembre 2011.
- Circulaire n ° 16/2015/TT-BKHĐT du 18 novembre 2015.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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