a) Ordre d’exécution:

 

 

- 1er Étape: lors de la modification d’un ou plusieurs contenus du nom et de l’adresse du siège social, domaines et métiers de production et d’affaire, du capital social, du représentant légal ; du nom, de l’adresse, du représentant de la succursale, du bureau de représentation, le complexe coopératif dépose les dossiers d’enregistrement des modifications au agence d’enregistrement des complexes coopératifs.

 

 

En cas de changement de l’adresse du siège social du complexe coopératif dans un district, une province ou une ville autre que celui où le complexe coopératif a enregistrée, le complexe coopératif enregistre la modification auprès de l’agence d’enregistrement des coopératives où se situera le nouveau siège social. Le complexe coopératif procède à remplir les procédures auprès des services fiscaux en ce qui concerne le changement du lieu conformément au droit fiscal.

 

 

En cas de changement du représentant légal du complexe coopératif en raison de la mort ou de la perte de la capacité d’acte civil du représentant légal, le chef du commission de surveillance du complexe coopératif doit signer et préciser le nom complet dans la demande d’enregistrement des modifications du complexe coopératif.

 

 

- 2ème Étape: à la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

 

 

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

 

 

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

 

 

+ Si le dossier d’enregistrement des modifications est valide, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs doit remettre le reçu aux complexes coopératifs et réaliser l’enregistrement des contenus enregistrés du complexe coopératif et délivrer le nouveau certificat d’enregistrement au complexe coopératif. 

 

 

+ L’agence d’enregistrement des coopératives attribue un reçu lorsqu’elle reçoit un dossier d’enregistrement de modification pour en assurer la validité et doit enregistrer la modification du contenu du certificat d’enregistrement du complexe coopératif.

 

 

Si la coopérative change d’adresse de siège social dans un district, une province ou une ville autre que le lieu d’enregistrement, l’agence d’enregistrement des coopératives de la localité où se situe le nouveau siège social du complexe coopératif doit envoyer une copie du nouveau certificat d’enregistrement du complexe coopératif à l’agence d’enregistrement des coopératives de la localité où se situe le précédent siège social.

 

 

En cas de modification simultanée de nombreux contenus, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs procède à un enregistrement pour une fois des modifications des contenus enregistrésdu complexe coopératif.

 

 

+ Le complexe coopératif doit remettre l’original de l’ancien certificat d’enregistrement lors de l’obtention du nouveau certificat d’enregistrement.

 

 

b) Façon de réalisation:

 

 

Directement au siège des agences administratives de l’Etat

 

 

c) Composition du dossier:

 

 

- Demande d’enregistrement des modifications des contenus d’enregistrement du complexe coopératif;

 

 

- Résolution du congrès des membres ou décision écrite du conseil d’administration concernant le changement du nom et de l’adresse du siège social, domaines et métiers de production et d’affaire, du capital social, du représentant légal ; du nom, de l’adresse, du représentant de la succursale, du bureau de représentation de la coopérative.

 

 

d) Nombre des dossiers:

 

 

01 ensemble

 

 

d) Délai de traitement:

 

 

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

 

 

e) Agences réalisant des procédures administratives:

 

 

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

 

 

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

 

 

Organisation

 

 

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

 

 

Certificat d’enregistrement de succursales, de bureaux de représentation et du lieux commerciaux du complexe coopératif.

 

 

i) Charges: 200 000 VND (à remettre au moment du dépôt des dossiers).

 

 

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

 

 

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

 

 

- Demande d’enregistrement de la fondation du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-7 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

 

 

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives :

 

 

Néant

 

 

m) Base juridique des procédures administratives:

 

 

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

 

 

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

 

 

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

 

 

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.

 

 

 

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