a) Ordre d’exécution:

- 1er Étape: Lors de l’arrêt des activités des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux des complexes coopératifs, le complexe coopératif dépose un dossier de notification à l’agence qui a délivré, le certificat d’enregistrement de la succursale ou du bureau de représentation, du lieu commercial du complexe coopératif.

- 2ème Étape: A la réception du dossier, l’agence d’enregistrement des complexes coopératifs:

+ Demande aux gens de suivre les procédures pour soumettre des copies valides de leurs cartes d’identité ou passeports.

+ En cas de déléguer les pouvoirs, il faut présenter les documents suivants: Contrat de fourniture des services entre le fondateur du complexe coopératif, la complexe coopératif et l’organisation réalisant la soumission des dossiers, la réception des résultats ou texte de délégation des pouvoirs pour permettre aux individus de déposer et de recevoir les résultats conformément aux dispositions de la loi.

- 3ème Étape: L’agence d’enregistrement des complexes coopératifs remet le reçu lors de la réception de la notification et donne l’attestation de la suspension des activités des succursales, des bureaux de représentation et des lieux commerciaux du complexe coopératif.

- 4ème Étape:

+ Le complexe coopératif doit renvoyer l’original du certificat d’enregistrement de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial lors de la réception de l’attestation de l’arrêt des activités  de la succursale, du bureau de représentation ou du lieu commercial.

+ Si la succursale, le bureau de représentation ou le lieu commercial situé dans le district ou la province ou la ville différent du lieu où se situe le siège social du complexe coopératif, dans un délai de 05 jours ouvrables à compter de la date de réception de l’attestation de l’arrêt des activités des succursales, des bureaux de représentation, des lieux commerciaux,  le complexe coopératif doit:

+ Notifier par écrit à l’agence qui a délivré le certificat d’enregistrement des complexes coopératifs où se situe le siège social du complexe coopératif pour compléter le dossier d’enregistrement du complexe coopératif.

Joint à la notification, présenter une copie de l’attestation de l’arrêt des activités de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial du complexe coopératif

+ En cas d’arrêter les activités des succursales, bureaux de représentation ou lieux commerciaux à l’étranger, le complexe coopératif doit respecter les dispositions légales du tel pays.

Dans les 15 jours ouvrables à partir de la date de la réception de l’attestation de l’agence compétente étrangère pour l’arrêt des activités des succursales, bureaux de représentation ou lieux commerciaux à l’étranger, le complexe coopératif doit:

+ Notifier par écrit à l’agence qui a délivré le certificat d’enregistrement des complexes coopératifs où se situe le siège social du complexe coopératif pour compléter le dossier d’enregistrement du complexe coopératif.

Joint à la notification, présenter une copie de l’attestation de l’arrêt des activités de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial du complexe coopératif

b) Méthode d’exécution :

Directement au siège des agences administratives de l’Etat

c) Composition du dossiers:

- Notification de l’arrêt des activités de la succursale / du bureau de représentation / de l’entreprise du complexe coopératif;

- Résolution du congrès des membres sur l’arrêté des activités de la succursale / du bureau de représentation / de l’entreprise du complexe coopératif;

- Attestation de l’autorité fiscale sur le remplissage des obligations fiscales en cas d’arrêt des activités de la succursale ou du lieu commercial;

- Attestation du service de police relatif à l’annulation du sceau de la succursale, du bureau de représentation et du lieu commercial.

d) Nombre des dossiers:

01 ensemble

d) Délai de traitement:

05 jours ouvrables, à compter de la date de réception des dossiers valides.

e) Agences réalisant des procédures administratives:

Le Bureau d’enregistrement commercial relevant du Département du plan et de l’investissement.

g) Objets mettant en œuvre des procédures administratives:

Organisation

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives:

Attestation de l’arrêt des activités de la succursale / du bureau de représentation / de l’entreprise du complexe coopératif;

i) Charges: Néant

Conformément aux dispositions de la clause 6, article 2 et du point b, clause 2, article 3 de la circulaire No 02/2014/TT-BTC en date du 02/01/2014 du Ministère des Finances fixant les renseignements en matière des charges, des frais entrant dans les compétences des provinces et des villes relevant directement du gouvernement central.

k) Nom du formulaire de demande et formulaire de déclaration:

- Notification de l’arrêt des activités de la succursale / du bureau de représentation / de l’entreprise du complexe coopératif selon la forme prescrite à l’annexe I-12 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT

- Notification de l’arrêt des activités de la succursale / du bureau de représentation / de l’entreprise selon la forme prescrite à l’annexe I-6 de la circulaire No 03/2014/TT-BKHĐT(cas prescrits aux points b1,c1 de la 4ème étape de l’ordre d’exécution).

i) Exigences et conditions pour la mise en œuvre des procédures administratives : Néant

m) Base juridique des procédures administratives:

- Loi coopérative du 20 novembre 2012;

- Décret No 193/2013/ND-CP du 21 novembre 2013 détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur les coopératives;

- Circulaire No 03/2014/TT-BKHDT du 26 mai 2014 guidant l’enregistrement des coopératives et le régime de rapports des activités des coopératives;

- Décision No 31/2008/QD-UBND du 28 décembre 2008 du Comité populaire Hung Yen.

 

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