a)Démarches de réalisation :

·     Une société à responsabilité limitée peut être séparé en transférant une partie de ses actifs, droits et obligations de la société existante (ci-après dénommée société distincte) en vue de constituer une ou plusieurs nouvelles sociétés à responsabilité limitée. (ci-après dénommée une société séparée) sans mettre fin à l'existence de la société séparée.

·     Le conseil des membres de la société est séparé par une résolution sur la séparation des sociétés conformément à la loi sur les sociétés et à la charte de la société.

·     La résolution sur la séparation des sociétés doit être adressée à tous les créanciers et notifiée aux employés dans les 15 jours à compter de la date d’adoption de la résolution.

·     Les membres de la société sont séparés par la Charte, élisent ou nomment le président du conseil des membres, le directeur ou le directeur général et procèdent à l’immatriculation de la société conformément à la loi sur les sociétés.

·     Suite à l’immatriculation, la société séparée et la société nouvellement créée doivent être conjointement responsables des dettes impayées, des contrats de travail et des autres obligations patrimoniales de la société séparée, sauf dans le cas où: la société est séparée, la société nouvellement créée, le créancier, le client et les employés de la société séparée ont un autre accord.

b) Modalité de mise en place. Les sociétés ou leurs représentants autorisés soumettent directement leurs demandes au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve leur siège ou demandent l'enregistrement de la société  par voie électronique.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·          Résolution de séparation de la société;

·          Copie valide du procès-verbal de la réunion du conseil des membres;

·          Copie valide du certificat d'enregistrement de la société ou d'autres documents équivalents de la société séparée;

·          Les documents d'enregistrement des entreprises pour les sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres sont séparés.

d) Nombre de dossiers: 01 copie

đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides 

e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir:

·     Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée de deux membres ou plus (Annexe I-3, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Liste des membres des sociétés à responsabilité limitée comptant au moins deux membres (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de mise en place des procédures: Réglé à l’article 28,192 de la loi des sociétés et l’article 24 du Décret No 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridiques des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (Loi d’entreprise)

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l'immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant l'instruction sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du Ministère des Finances du 23 décembre 2012 prescrivant les taux, le régime de perception, de versement, de gestion et d'utilisation des frais d'immatriculation des sociétés, d'immatriculation des ménages et taxe sur la prestation d'informations de la société (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).