15.2. Création d’une nouvelle société en fusion en tant que SARL de plus de deux membres

a) Démarches de réalisation :

·          Deux ou plusieurs sociétés (ci-après dénommées «sociétés consolidées») peuvent fusionner en une nouvelle société (ci-après dénommée «société consolidée») et en même temps, mettre fin à l'existence des sociétés consolidées.

·          Les sociétés consolidées préparent le contrat de consolisation

·          Les membres, les propriétaires de la société, les actionnaires des sociétés sont fusionnés par des contrats de consolidation, une charte de société unifiée, l’élection ou la nomination du président, du directeur ou du directeur général de la société. La société consolide et procède à l’enregistrement des sociétés unifiées. Les contrats de consolidation doivent être envoyés aux créanciers et notifiés aux employés dans un délai de 15 jours à compter de la date d'adoption.

·          Suite à l’immatriculation des sociétés, les sociétés consolidées cessent d'exister; Les sociétés consolidées ont des droits et intérêts légaux, sont responsables des dettes impayées, des contrats de travail et des autres obligations immobilières des sociétés consolidées.

b) Modalité de mise en place. Les sociétés ou leurs représentants autorisés soumettent directement leurs demandes au bureau d'enregistrement des sociétés où se trouve leur siège ou demandent l'enregistrement de la société  par voie électronique.

c) Composition du dossier, le dossier inclut:

·          Contrat de consolidation de l'entreprise;

·          Les résolutions et les procès-verbaux des réunions ont été conclus par des contrats de consolidation de sociétés consolidées;

·          Copie valide du certificat d’immatriculation de la société ou d'autres documents équivalents des sociétés consolidées;

·          Fichier d’immatriculation de la SARL de plus de deux membres, société à responsabilité limitée pour une société unifiée.

d) Nombre de dossiers: 01 copie

đ) Durée de traitement de dossier: Dans une durée de 03(trois) jours ouvrables, à compter de la date de réception des documents valides 

e) Organisme en charge du traitement du dossier: Bureau d’immatriculation commercial – Service du Plan et de l’Investissement

g) Sujet des procédures administratives: Individu, organisation

h) Résultats de réalisation des procédures administratives: Certificat d’immatriculation de la société/ annonce relatif à la modification, l’ajout du dossier d’immatriculation de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/ fois (Circulaire No. 176/2012/TT-BTC) ( payé au moment de dép).

k) Nom de la lettre de demande, formulaire à remplir:

·     Demande d'enregistrement d'une société à responsabilité limitée de plus de deux membres (annexe I-3, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHKT);

·     Liste des représentants délégués (Annexe I-6, Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT).

l) Exigences, conditions de mise en place des procédures: Réglé à l’article 28,194 de la loi des sociétés et l’article 24 du Décret No 78/2015/NĐ-CP.

m) Bases juridiques des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (Loi d’entreprise)

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l'immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant l'instruction sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du Ministère des Finances du 23 décembre 2012 prescrivant les taux, le régime de perception, de versement, de gestion et d'utilisation des frais d'immatriculation des sociétés, d'immatriculation des ménages et taxe sur la prestation d'informations de la société (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).