2. Fusion, absorption d’une EURL fondée par la décision du Comité populaire de province ou gérée par ce Comité

* Procédure de réalisation:

- Les EURL coordonnent, se mettent d’accord pour rédiger le dossier de demande de fusion, d’absorption selon la procédure afin de soumettre à l’examen et à l’approbaion de l’organisme ou de la personne de compétence dans la prise de décision de constitution d’entreprise.

- Dans un délai de 30 jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de demande de fusion, d’absorption, l’organisme ou la personne de compétence évalue, approuve le dossier et prend la décision de fusion, d’absorption de l’EURL.

- Après avoir la décision de fusion, d’absorption, les EURLs ont la responsabilité de mettre en place le projet de fusion, d’absorption. Dans le cas où la fusion, l’absorption de l’EURL qui a été créée par la décision de différents organismes ou individus, après que le dossier de fusion, d’absorption est approuvé, les représentants légaux des EURLs signent ensemble le Contrat de fusion, d’absorption.

L’entreprise fusée ou absorbée et l’EURL qui est fondée sur la base de fusion réalisent les formalités d’enregistrement d’entreprises selon les dispositions légales.

* Méthode de réalisation:

- Par le système postal;

- Directement au siège social des établissements administratifs de l’Etat

* Composition du dossier:

- Rapport d’explication de demande de fusion, d’absorption de l’EURL;

- Projet de fusion, d’absorption de l’EURL;

- Rapports financiers de l’année précédente audités et rapport financier du trimestre le plus récent au moment de fusion, d’absorption; 

- Projet de statuts de la nouvelle EURL;

- Contrat de fusion, d’absorption prévu dans la Loi des enterprises.

- D’autres documents relatifs à la fusion, l’absorption de l’EURL

* Nombre de dossiers: 01 dossier original

* Durée de traitement:

Dans les 30 jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier de demande de fusion, d’absorption.

* Organisme chargé de la réalisation:

L’organimse ou l’individu compétent comme prévu dans l’article 18 du Décret no 172/2013/NĐ-CP

* Objet de réalisation des formalités administratives:

Les EURLs exécutent la fusion, l’absorption

* Résultat de réalisation des formalités administratives:

La résolution de fusion, d’absorption de l’EURL prise par l’organisme ou l’individu compétent.

* Frais: non

* Nom du formulaire, formulaire de déclaration:

En application du décret no 172/2013/NĐ-CP, le projet de fusion, d’absorption doivent comporter les principales mentions suivantes:

- La dénomnination et l’adresse des EURLs avant et après la fusion, l’absorption;

- La nécessité de la fusion, de l’absorption de l’EURL; la conformité avec la planification du développement des secteurs, des domaines et avec le plan de développement socio-économique dans la localité et dans le pays entier;

- Le capital social de l’EURL après la fusion, l’absorption;

- Le plan de recrutement;

- Le plan de traitement financier, de transfert, de transmission de fonds, de biens et de résolution des droits et obligations des EURLs en ce qui concerne la fusion, l’absorption;

- La durée de la mise en oeuvre de la fusion, de l’absorption de l’EURL

* Exigences, conditions de réalisation des formalités:

- La fusion, l’absorption de l’EURL doit être conforme au Projet global portant sur l’arrangement, l’innovation, la restructuration de l’entreprise d’Etat qui a été approuvé par le premier ministre; au cas où la fusion, l’absorption de l’EURL ne sont pas prévues dans le Projet global, l’organisme qui décide la constitution de l’EURL doit soumettre à l’examen et à l’approbation du premier ministre.

- La fusion, l’absorption de l’EURL n’entraîne pas la réduction du capital social de l’EURL

* Fondements juridiques des formalités administratives:

Le Décret no 172/2013/NĐ-CP en date du 13 novembre 2013 du Gouvernement portant sur la constitution, la restructuration, la dissolution de l’EURL dont l’Etat est propriétaire et de l’EURL qui est la succursale de l’EURL dont l’Etat est propriétaire.

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