a) Procédure à mettre en oeuvre:

·Pendant un délai de 15 jours à compter de la date d’achèvement de la cession des actions selon la prescription au point a et b, la clause 1, l’Article 197 du Droit des entreprises et en cas du point c, la clause 1, l’Article 197 du Droit des entreprises, la Société dépose ou soumet le dossier de transfert au Service d’enregistrement des affaires où la Société a fait l’enregistrement.

·Pendant un deslai de 03 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de transfert, le Service d’enregistrement des Affaires délivre le Certificat d’enregistrement des entreprises.

b) Mode de la mise en oeuvre: La Société dépose directement son dossier au Bureau d’enregistrement des entreprises où la Société se situe le siège social ou elle peut soumettre son dossier à travers le réseau électronique.

c) Composant du dossier, y compris:

·Acte de proposition pour l’enregistrement de la Société à Responsabilité limitée d’un membre;

·Statuts de la Société transférée;

·La Décision de l’Assemblée générale des actionnaires sur le transfert de la forme de la Société ;

·La copie valide des pièces d’identité prescrites à l’Article 10 de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP du représentant par délégation pour la Société à Responsabilité limitée d’un membre qui est organisée et gérée selon les prescriptions au point a, la clause 1, l’Article 78 du Droit des entreprises;

·La liste des représentants par délégation et la copie valide des pièces d’identité prescrites à l’Article 10 de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP de chaque représentant par délégation pour la Société à Responsabilité limitée d’un membre qui est organisée et gérée selon les prescriptions au point a, la clause 1, l’Article 78 du Droit des entreprises;

·La procuration du propriétaire pour le mandataire en cas que le propriétaire de la société est une organisation;

·Le contrat de cession des parts d’apport ou les pièces pour montrer l’achèvement la cession ou la convention de contribution du capital.

d) Nombre de dossier: 01 (ensemble).

đ) Durée de traitement: Pendant 03 (trois) jours ouvrables, à partir de la date de réception du dossier valide.

e) Agence d’exécution: Bureau d’enregistrement des affaires - Département du Planning et de l’Investissement.

g) Objet à mettre en oeuvre les procédures administratives: Individu, Organisation.

h) Résultat de la mise en oeuvre des procédures administratives: Certificat d’enregistrement des entreprises/La notification sur le complément, la mise à jour des informations d’inscription de la société.

i) Frais: 200.000 dongs/fois (Circulaire No.176/2012/TT-BTC) (Payer au moment de soumettre le dossier).

k) Nom du formulaire et de la déclaration:

·   Acte de proposition d’enregistrement pour la Société à Responsabilité limitée d’un membre (Appendice I-2, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·   La liste des représentants par délégation (Appendice I-10, Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT)

l) Demande, condition d’exécution des procédures: Réglé à l’Article 28, 197 du Droit des entreprises et l’Article 25  de l’Arrêté No.78/2015/NĐ-CP.

m) Motif légal des procédures administratives:

·     Droit des entreprises de l’Assemblée nationale de la République Socialiste du Vietnam No.68/2014/QH13 en date du 26/11/2014 (Droit des entreprises);

·     Arrêté No.78/2015/NĐ-CP en date de 14/9/2015 du Gouvernement sur l’enregistrement des entreprises (Arrêté No.78/2015/NĐ-CP);

·    Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT en date de 01/12/2015 du Ministère du Planning et de l’Investissement sur le guide de l’enregistrement des entreprises (Circulaire No.20/2015/TT-BKHĐT);

·    Circulaire No.176/2012/TT-BTC en date de 23/12/2012 du Ministère de la Finance sur les règlements du seuil de recouvrement, du versement, de la gestion et de l’utilisation des frais d’inscription des entreprises et les frais de fournir les informations des entreprises (Circulaire No.176/2012/TT-BTC).