a) Démarche à réaliser :                                                                                                                                                       

·                    Lorsque la société reçoit son certificat d’immatriculation, lettre de confirmation du changemnt du contenu d’immatriculation de la société relatif au domaine d’activité, actionnaires fondateurs, actionnaire investisseurs étrangers, la société paie un frais pour la publication des contenus de l’immatriculation de la société et envoie la lettre de demande du contenu d’immatriculation de la société au bureau d’enregistrement commercial là où il s’enregistre pour publier sur le portal national des informations sur l’immatriculation des sociétés dans un délais de 30 jours à compter de la date de sa publication.

·                    Le Bureau d’immatriculaton des sociétés publie le contenu de l'enregistrement de la société sous sa gestion sur le portail national d'enregistrement d'informations

b) Comment procéder: le représentant légal envoie directement une demande de publication du contenu de l'enregistrement de la société au bureau d’immatriculation de la société où se trouve son siège ou suit le processus électronique sur le portail national des informations sur l’immatriculation de la société.

c) Composition des documents, y compris:

• Demande de publication du contenu de l'enregistrement d'une entreprise (annexe II-25, circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

d) Nombre de fichiers: 01 fichier

d) Délai de traitement: une fois que le bureau d'enregistrement des sociétés a reçu les frais pour l'annonce du contenu de l’immatriculation de la société et la demande de publication du contenu de l’immatriculation de la société, le bureau publie le contenu sur le portail national d'enregistrement des sociétés.

e) Agence d'exécution: Bureau d'enregistrement des sociétés - Département de la planification et des investissements.

g) Sujets mettant en œuvre des procédures administratives: particuliers et organisations.

h) Résultats de la mise en œuvre des procédures administratives: Contenu du certificat d’enregistrement commercial / Certification de la modification du contenu de l’enregistrement commercial lié aux secteurs d’activité, aux actionnaires fondateurs, Les investisseurs étrangers sont affichés sur le portail national d’enregistrement des sociétés.

i) Frais: 300 000 VND (Circulaire n ° 106/2013 / TT-BTC) (déposée au moment de la demande de publication).

k) Nom du formulaire, formulaire à remplir :  

·     Lettre de déclaration du contenu du certificat d’immatriculation de la société (Annexe II-25, Circulaire No. 20/2015/TT-BKHĐT);

l) Exigences, conditions de réalisation des procédures : Est réglé dans l’article 33 de la loi des sociétés et l’article 55 du Décret 78/2015/NĐ-CP

m) Bases juridique des procédures administratives:

·     Loi sur les sociétés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam n ° 68/2014 / QH13 du 26 novembre 2014 (loi sur les sociétés);

·     Décret gouvernemental n ° 78/2015 / ND-CP du 14 septembre 2015 sur l’immatriculation des sociétés (décret n ° 78/2015 / ND-CP);

·     Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT datée du 1er décembre 2015 du ministère du Plan et de l'Investissement régissant sur l’immatriculation des sociétés (Circulaire n ° 20/2015 / TT-BKHĐT);

·     Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC du ministère des Finances du 23 décembre 2012 réglementant les taux, le régime de perception, de paiement, de gestion et d'utilisation des frais d’immatriculation des sociétés, des foyers et les frais pour la fourniture d'informations commerciales (Circulaire n ° 176/2012 / TT-BTC).